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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007661026
12 mai 1978
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Irrecevabilité.
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4 SS
CETAT:CETATEXT000008123965
17 janvier 2003
L'appel n'a pas d'effet suspensif.
ADLC
ADLC:94-A-01
5 janvier 1994
relatif à une demande d'avis sur les effets produits vis-à-vis des règles de concurrence par les « entreprises d'insertion par l'économique »
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643095
11 juillet 1973
. - PERENNISATION - EFFETS.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053338786
5 janvier 2026
. - Effet dévolutif et évocation.
CETAT:CETATEXT000053338788
CETAT:CETATEXT000052992715
4 décembre 2025
CETAT:CETATEXT000053667736
12 mars 2026
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641447
19 juin 1970
CETAT39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - Caducité - Effets d'une modification d'une autre convention.
CETAT:CETATEXT000007642667
19 janvier 1972
.* EFFETS.
CETAT:CETATEXT000007640513
14 novembre 1969
CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie n'entraînant pas réintégration.
CETAT:CETATEXT000007640819
22 novembre 1968
CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Mention des condamnations amnistiées.
CETAT:CETATEXT000007639979
5 février 1971
.* LIEN DE CAUSE A EFFET NON ETABLI.
CETAT:CETATEXT000007606917
15 juin 1966
. - Réalisme du droit fiscal - Effet d'une clause contractuelle de rétroactivité.
CETAT:CETATEXT000007632474
26 juillet 1889
CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Réclamation - Recours : effet suspensif.
CETAT:CETATEXT000007634246
17 février 1965
CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Jugement avant dire droit - Effets.
CETAT:CETATEXT000053760989
2 avril 2026
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00611
4 juillet 2018
saisie-attribution : Attendu que les motifs critiqués n'étant pas le soutien de ces chefs du dispositif, le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de limiter le cantonnement des effets
4eme Chambre Section 1
5fd965a886db9150ff81859a
7 février 2020
En effet, le jugement a été prononcé au nom de la SA Astek mais comporte le numéro siret de la SA Astek Industries.
Pôle 6 - Chambre 5
5fd97010b300065cd5ba4cc1
30 janvier 2020
Soutenant que le contrat de travail avait pris effet et que la rupture des relations contractuelles s'inscrivait dans le cadre d'une rupture abusive d'un contrat de travail, M.