AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE A
69d9402fcdc6046d47cd7f69
9 avril 2026
9 avril 2026
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officiellePage 55 sur 1131
2 ème Chambre
DTA_2304750_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
PPRN, en tenant compte des risques associés à la parcelle compte tenu notamment de son emplacement et de ses caractéristiques, et impose, pour sa partie située en zone blanche, de veiller lors de l’édification
Source officielle