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22 616 résultats pour « edification de constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH GENERALISTE A

69d9402fcdc6046d47cd7f69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2304750_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

PPRN, en tenant compte des risques associés à la parcelle compte tenu notamment de son emplacement et de ses caractéristiques, et impose, pour sa partie située en zone blanche, de veiller lors de l’édification

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

« fosse béton » pour les montants respectifs de 28 216,75 euros et 16 051,25 euros, la société requérante soutient que, s’agissant de dépenses de génie civil permettant d’évaluer la viabilité de l’édification

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304082_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

« fosse béton » pour les montants respectifs de 28 216,75 euros et 16 051,25 euros, la société requérante soutient que, s’agissant de dépenses de génie civil permettant d’évaluer la viabilité de l’édification

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101010_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

« fosse béton » pour les montants respectifs de 28 216,75 euros et 16 051,25 euros, la société requérante soutient que, s’agissant de dépenses de génie civil permettant d’évaluer la viabilité de l’édification

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403027_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

« fosse béton » pour les montants respectifs de 28 216,75 euros et 16 051,25 euros, la société requérante soutient que, s’agissant de dépenses de génie civil permettant d’évaluer la viabilité de l’édification

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403028_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

« fosse béton » pour les montants respectifs de 28 216,75 euros et 16 051,25 euros, la société requérante soutient que, s’agissant de dépenses de génie civil permettant d’évaluer la viabilité de l’édification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406717_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Enfin, le diagnostic du territoire met en évidence l'édification de constructions récentes sans respect du bâti traditionnel des hameaux, rendant nécessaire un encadrement plus rigoureux des caractéristiques

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la demande de démolition de la construction édifiée sur le toit-terrasse': Concernant la demande de démolition de la construction édifiée en toit-terrasse, les époux [M] fondent là encore leur demande

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008358_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par conséquent, ces deux niveaux de protection ne permettent pas la création de constructions nouvelles autres que des constructions légères sous conditions.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb7b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008375_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par conséquent, ces deux niveaux de protection ne permettent pas la création de constructions nouvelles autres que des constructions légères sous conditions.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304099_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

C..., lesquelles n’autorisent que l’édification d’extensions et d’annexes aux constructions existantes, le projet de construction nouvelle, sur des parcelles qui sont actuellement vierges, est de nature

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Aux termes de l'article UA 7.1. du règlement du PLU de Vernon, s'agissant de l'édification des constructions nouvelles vis-à-vis des limites séparatives de fond de parcelle : " 7.1.2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01089_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du respect des règles de hauteur fixées par l’article UA 8, sans que les requérants puissent utilement invoquer à cet égard les autres règles prévues par l’article UA 5.4.2 pour le cas d’édification d

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106685_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

accessoires (constructions secondaires accolées ou détachées de la construction principales) devront être en harmonie avec la construction principale. ' Les constructions annexes telles que clapiers,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04322_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0306DEC002575994

Admin. suprême

6 mars 1997

6 mars 1997

       Article quatrième        Pendant vingt ans, on ne nous a pas accordé d'autorisations pour      l'édification de constructions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabb7603bf88a188470b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC003404402

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

Il demanda leur condamnation au paiement d'une amende et à la remise du rivage de la mer dans son état antérieur à l'édification de la maison et du terre-plein sur lequel celle-ci était édifiée, ce dans

Source officielle