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271 309 résultats pour « documents saisis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00166

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

des documents chez Technicolor SA, TESF et TNSF et d'AVOIR ordonné à Me X..., huissier de justice associé à NANTERRE, de restituer à TECHNICOLOR SA, TESF et TNSF l'intégralité des documents qu'il a saisis

Source officielle

Page 55 sur 13566

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00523

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

motifs propres et adoptés, qu'au moment où l'entente a été stoppée, les membres de l‘entente avaient entrepris de l'étendre aux « petites affaires », ce que confirmait l'analyse par l'Autorité des documents

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1909701_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

est sensiblement le même en 2016 (3111) et 2017 (3 210), que l'administration fiscale n'a pas communiqué à la commune, malgré ses demandes, le fichier des logements vacants de 2016, qu'aucun autre document

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc0de5aa0323224d9d8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

rétractation, la société MBA publicité a interjeté appel devant la cour d'appel de Versailles qui, par arrêt du 31 octobre 2019, a rétracté l'ordonnance du 7 juin 2018 et ordonné la restitution des documents

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

677f67be8c38f76f78303477

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des occupants en ce que les enquêteurs ont procédé à des saisies massives et indifférenciées dans l'ordinateur de [M] [S], sans s'assurer préalablement que les documents saisis entraient dans le champ

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c66e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[P] [O], [Adresse 3], expert, lequel, après acceptation, aura pour mission de : * convoquer les parties et les entendre, * se faire remettre les documents saisis par Me [M] [V] le 28 avril 2023, *

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01094

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

société MAXEM a rompu ses relations commerciales avec cette dernière en raison d'un important encours non réglé et non garanti par un cautionnement ou nantissement valable ; La cour constate au vu des documents

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a0bb

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

pénale, la juridiction du second degré retient, par motifs adoptés, que lesdits scellés ont été ouverts en présence de Bernard Z..., gérant de la Société Fiduciaire Annecienne au siège de laquelle les documents

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b1e633183e2ee1779b

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

décision du 30 janvier 2019, évalué le taux d'incapacité permanente partielle de l'assurée à 15% relativement à une limitation moyenne des mouvements de l'épaule droite traumatisée sur état antérieur documenté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00823

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

qu'elle a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution à la société [4] des documents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00619

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001082884

Admin. suprême

25 février 1993

25 février 1993

En effet, les documents saisis à Lingolsheim montraient qu’il avait enfreint l’article 1er du décret du 24 novembre 1968, aux termes duquel tout règlement opéré à l’étranger par des résidents en France

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00038

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

des pièces et documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci n'est pas limitée à l'hypothèse,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0724JUD002801895

Admin. suprême

24 juillet 2003

24 juillet 2003

  Yusuf Kaya («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme («   la Commission   ») le 5 juillet 1995 en vertu de l'ancien article 25 de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00432

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

documents sur lesquels les avis de résultat d'enquête étaient fondés, mais devait seulement se référer aux documents et informations sur lesquels elle entendait fonder sa décision de notification de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210305

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

des documents saisis (Cass.

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c292

Cassation

1 octobre 1990

1 octobre 1990

Boutoulle et Merle, pour la saisie de documents complémentaires et pour les constatations auprès de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0529DEC001460811

Admin. suprême

29 mai 2012

29 mai 2012

S’appuyant principalement sur l’enregistrement de plusieurs de leurs conversations téléphoniques et sur des documents saisis au cours de plusieurs perquisitions, le parquet de lutte contre la corruption

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccd5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Opérations de saisie-constat ; - juger que BEE ENGINEERING justifiait de circonstances l'autorisant à solliciter les Opérations de saisie-constat dans le cadre d'une procédure non-contradictoire sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8606e

Appel

1 mars 2002

1 mars 2002

Elle avait en effet constaté qu'aux termes de la citation qui fonde la présente poursuite, la preuve des faits reprochés aux trois prévenus reposait sur des documents saisis dans le cadre d'une information

Source officielle