AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00166
10 février 2015
10 février 2015
des documents chez Technicolor SA, TESF et TNSF et d'AVOIR ordonné à Me X..., huissier de justice associé à NANTERRE, de restituer à TECHNICOLOR SA, TESF et TNSF l'intégralité des documents qu'il a saisis
Source officiellePage 55 sur 13566
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00523
28 mai 2013
28 mai 2013
motifs propres et adoptés, qu'au moment où l'entente a été stoppée, les membres de l‘entente avaient entrepris de l'étendre aux « petites affaires », ce que confirmait l'analyse par l'Autorité des documents
Source officielle