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civile d'une somme de 120 000 francs ; "aux motifs que, aux termes d'un contrat signé le 3 avril 1993, qualifié de "contrat de vente conditionnelle", Ange Y... avait confié à la société Vacances Diffusion

a un intérêt légitime à agir pour le respect de ce droit au service de l'oeuvre, dont le ministre de la culture ; que l'article 1er des statuts de l'association ayant pour objet la protection, la diffusion

. ; que cependant, celle-ci, dans son caractère intrinsèque, homogène, non divisible, a été privée de toute potentialité indemnisatrice pour la victime par la décision de relaxe des premiers juges qui

motifs impropres à établir que les intéressés, qui ne pouvaient solliciter davantage d'annonceurs que ce qui leur était spécifié par la société New PLV SAS compte tenu des possibilités limitées de diffusion

supposer qu'elle avait pu commettre des détournements de fonds publics, de le faire publier dans un bulletin intitulé " information municipale ", en date du 4 octobre 2005, et d'en faire assurer la diffusion

a un intérêt légitime à agir pour le respect de ce droit au service de l'oeuvre, dont le ministre de la culture ; que l'article 1er des statuts de l'association ayant pour objet la protection, la diffusion

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qu'il a apporté en pleine connaissance de cause son concours aux agissements de Jean-Marie X..., spécialement : - en faisant fabriquer à la demande de ce dernier puis en vendant celui-ci pour sa diffusion

BPCE du 26 novembre 2020 était contraire au principe constitutionnel d'égalité entre organisations syndicales et aux articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail relatifs à l'affichage et à la diffusion

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relative à une pratique mise en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision numérique terrestre

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droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, que la société SM Diffusion