Pascal, contre l'arrêt n° 1053 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1999, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 juillet 2016 à l'effet d'obtenir divers rappels de salaire et une indemnité pour travail dissimulé.

d'appel n'a pas répondu aux conclusions du demandeur selon lesquelles le motif "d'arrêt d'activités depuis septembre 1997" mentionné dans la lettre de licenciement n'était qu'un prétexte visant à dissimuler

et déterminé les mesures accessoires, notamment accordé à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que Mme Y... a dissimulé

; qu'en ne recherchant pas si de tels éléments ne contredisaient pas les allégations de la Sodipra et ne caractérisaient pas au contraire une confusion sciemment entretenue ayant eu pour effet de dissimuler

demande de sursis à statuer en raison de la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée le 28 janvier 1998 à l'encontre de ses frère et soeur pour escroquerie au jugement par dissimulation

X... n'avait pas dissimulé aux banques sa liquidation des biens jusqu'au 14 octobre 1993, soit après l'expiration du délai pour produire, ce dont il résulterait que la défaillance de ces établissements

Y... avait dissimulé ses véritables revenus; et alors, enfin, que la juridiction du second degré n' a pas tenu compte d'une lettre de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, indiquant les éléments

obligations fiscales implique que peuvent leur être reprochés les mêmes agissements et sans présumer quels artifices seraient présumés utilisés par la société à responsabilité limitée Expo Diffusion pour dissimuler

octroyer la réparation demandée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, Mlle Laure X... faisait valoir que la dissimulation

frauduleux ; qu'en raison du caractère non contradictoire de l'ordonnance rendue sur simple requête de l'Administration, celle-ci a l'obligation de renseigner exactement le juge saisi, sans pouvoir dissimuler

X... donnait pouvoir à son épouse, Mme Y..., épouse X..., d'emprunter la somme de 370 000 francs auprès de la banque n'avait pas sciemment dissimulé à M.

demandé qu'il soit condamné à lui payer le montant du solde du prêt ; que la cour d'appel a rejeté la demande en retenant que l'acte du 1er octobre 1994 constituait une contre-lettre ayant pour but de dissimuler

X... au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1 / qu'en entérinant purement et simplement le décompte d'heures supplémentaires présenté par

Y... des achats du terrain sur lequel fut édifié l'immeuble, qui a servi de domicile conjugal, et de deux studios, alors qu'aucune dissimulation mensongère n'avait été faite de la provenance des deniers

Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos et du travail dissimulé, l'arrêt relève que l'employeur rappelle que le contrat de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre des heures supplémentaires non rémunérées et du travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence

en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, et de rejeter ses demandes indemnitaires pour non-respect du repos compensateur et de la durée quotidienne de travail et pour travail dissimulé