Par arrêt avant dire droit du 5 mars 2026, la cour a ordonné le renvoi du dossier à la mise en état pour clôture de la procédure et indiqué aux parties que le dossier serait rappelé à l'audience du fond

: 16 février 2026 Débats en audience publique du : 03 avril 2026 MISE A DISPOSITION DU : 22 mai 2026 L’affaire a été appelée à l’audience du 14 octobre 2025 et a fait l’objet d’une décision avant dire

et les conclusions de Mme Rémery, avocat général, entendue en ses observations orales ; MOTIFS Selon l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit

Péchiney, locataire d'un ensemble immobilier que lui avait donné à bail la SCI Le Sevine (la SCI), a assigné cette dernière le 1er mars 2010 en révision du montant du loyer ; que par un jugement avant-dire

X... de contestations visant ces deux décisions, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné avant dire droit une expertise médicale confiée au Docteur Y... qui s'est adjoint un sapiteur psychiatre

la société aurait exécuté de manière fautive le plan social qu'elle avait présenté aux institutions représentatives du personnel ; que, par arrêt du 8 avril 1993, la cour d'appel de Versailles, avant dire

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit

de Solaro (CCSA) en revendication de la parcelle cadastrée n° 311 B ; que par arrêt du 19 juin 1995 la cour d'appel a dit que les demandeurs étaient les descendants de Joseph et Marie A... et, avant dire

ne permettaient pas au juge de calculer le montant dû à la banque et de faire droit, fût-ce pour partie seulement, à ses prétentions ; ALORS D'AUTRE PART QUE dans son arrêt avant-dire droit du

REQUETE -Recevabilité des moyens - Demandes nouvelles [causes juridiques] - Moyen soulevé en appel se rattachant à la même cause juridique que ceux sur lesquels a statué un précédent jugement avant dire

Z... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que la validité de l'assignation n'a pas été contestée avant toute défense au fond ; que, statuant par un arrêt avant dire droit du 14 octobre

au Greffe le 19 septembre 2024, le Conseil de la Société [J] [G] et de Monsieur et Madame [R], a demandé au Tribunal de déclarer l'intervention volontaire de Monsieur et Madame [R] recevable, avant dire

H... , ses ayants droit, ont interjeté appel du jugement qui a accueilli la demande de M. et Mme W... mais les a déboutés de leur demande de restitution des biens saisis ; que la société Vehiarii, qui

Par un jugement avant dire droit, le tribunal a invité les demandeurs à appeler à la cause M. et Mme [H], ainsi que M. [O], aux droits duquel est venue, après son décès, Mme [O].

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Société de développement régional Centrest, aux droits

possibles qu'en raison de l'inexécution de la mission d'expertise-comptable, la société Label télé a assigné en réparation la société Acofi et l'assureur de cette dernière, la société Covea Risks, aux droits

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Méthode de reconstitution des bénéfices - Avant-dire droit aux fins de permettre à l'administration de fournir les

X... en paiement de la différence entre le prix fixé par l'expert et le montant de leur créance arrêtée au montant tel que mentionnée ci-dessus ; que deux arrêts avant dire droit des 14 avril et 10 novembre