Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu

Article R1263-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 13

Code du travail

Lorsque la prestation est exécutée dans d'autres lieux, la déclaration de détachement est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Code du tourisme

Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification.

Article L230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, la tentative de commission d'une infraction aux dispositions de ce titre est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué

Article D4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86

Code de la défense

Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.

Article R642-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92

Code de commerce

dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution

Article 764-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat de condamnation aux fins de reconnaissance et d'exécution n'est pas compétent, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent.

Article R521-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

contrat de concession d'énergie hydraulique a fait l'objet d'une enquête publique et que les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'octroi de la concession ou la modification du contrat de concession, les projets d'exécution

Article Annexe 2

—

(1) Pour rappel, un projet de R&D n'est pas un projet commercial en tant que tel, mais correspond à la levée d'une difficulté rencontrée lors de l'élaboration de ce projet commercial pour laquelle aucune solution n'existe.

Article Annexe 6

—

est constitué par un changement de revêtement de sol ; - sa largeur est de 50 cm ; - il est visuellement contrasté par rapport à son environnement immédiat ; - il est non glissant ; - il ne présente pas de gêne pour les personnes présentant des difficultés

Article 5

—

En cas de difficulté concernant la délivrance de ce document, il peut être fait appel au préfet du département du siège de l'établissement.

Article 1

—

A l'occasion de la journée défense et citoyenneté, les candidats doivent répondre aux critères de sélection portant à la fois sur les difficultés rencontrées dans l'acquisition des savoirs fondamentaux et sur la motivation du candidat.

Article 9

—

En application de l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement, en cas de difficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurant notamment que les risques sont suffisamment prévenus ou limités, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision

Article Annexe 1

—

Taux d'encadrement L'encadrant détermine le nombre de pratiquants qu'il prend en charge en fonction du niveau de difficulté du site et du niveau des pratiquants.

Article R4422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

la limite de deux ans, la poursuite de l'exploitation par une personne ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette exploitation peut toutefois être autorisée à titre exceptionnel et en vue de répondre à de graves difficultés

Article 92-1

—

d'informations auprès du chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent concernant l'application des dispositions réglementaires existantes et d'interroger l'administration sur les difficultés

Article L5311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 53

Code du travail

dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion et de placement des personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés

Article D372-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, une majoration complémentaire de la subvention de l'Etat peut en outre être accordée.

Article D320-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Code de la sécurité intérieure

contribue à la réussite sociale ; 3° Lorsqu'elle contient des déclarations infondées sur les chances qu'ont les joueurs de gagner ou les gains qu'ils peuvent espérer remporter ; 4° Lorsqu'elle suggère que jouer peut-être une solution face à des difficultés

Article D1411-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 31

Code de la santé publique

A partir d'une analyse préalable des difficultés d'accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité, il fixe des actions prioritaires et détermine les modalités de leur mise en œuvre au niveau régional et aux niveaux des départements

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