service de cette chambre funéraire était intervenue avant la date limite dont elle a, pourtant, formellement constaté qu'elle était prévue par le contrat de concession exclusive, qui n'a même pas cru devoir

payé, entre 1982 et 1993, certaines mensualités de remboursement à la Caisse, qui les a néanmoins prélevées sur les comptes de M. et Mme [Q] ; que, sur la réclamation de ceux-ci, la Caisse a admis devoir

[Z], l'entreprise [Z] et la MAAF, alors, selon le moyen : 1°/ que tout entrepreneur est tenu d'un devoir de conseil qui s'étend notamment aux risques présentés par la réalisation de l

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêt au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque n'est tenue d'un devoir

.; mais considérant que les investigations qui vont devoir se poursuivre sont très complexes; qu'en raison de cette complexité, un simple contrôle judiciaire ne saurait suffire à éviter une concertation

elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que, par ailleurs, la chambre d'accusation a le devoir

chambre d'accusation a omis de statuer sur les infractions de vols, tentative de vols et tentative d'escroquerie visées dans le réquisitoire introductif ; "alors que les chambres d'accusation ont le devoir

l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que si tant est qu'elle ait statué sur ce fondement, la cour d'appel n'était pas fondée à retenir la responsabilité personnelle du CCF pour manquement à son devoir

5 292, 00 francs ; Arrêté de solde le 31 août 1979 - la société Someco reste devoir 16 000,00 francs et elle est en passe de déposer son bilan - Europ Marketing doit 6 526,80 francs au titre de cinq

Rejet de la requête pour irrecevabilité ratione materiae, la CEDH estimant qu'il n'y a pas eu d'ingérence dans le droit à la liberté d'expression, la sanction étant liée à l'exercice des fonctions jud

Cogedep entre les mains de la SNC Comptoirs modernes économiques de Rennes (la CMER) qui, le 31 mai 2000, a avisé le GIE qu'elle entendait procéder à une compensation entre la somme qu'elle avait déclaré devoir

deux plaintes portées par Maryvonne Y... et Natacha Z..., les enquêteurs ont demandé au docteur Bernard X... de leur fournir de façon aléatoire une dizaine de dossier afin de vérifier l'existence des devis

X... a assigné l'assureur et son agent général en responsabilité sur le fondement du manquement au devoir d'information et de conseil ; Attendu que pour débouter M.

et de son dirigeant ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu que la société Devoille exerce une activité

confirmée; "alors que la chambre d'accusation, si elle disposait du pouvoir de juger de l'opportunité d'un supplément d'information sur certains des faits dénoncés par la partie civile, avait le devoir

Le Breton fait encore grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du bâtonnier fixant à la somme de 42 696 francs TTC les honoraires qu'il restait devoir à son avocat alors qu'en retenant

égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages-intérêts qu'ils pourront devoir

» après que l'avocat de la défense lui eut posé une question, quand il avait ainsi mis en doute la sincérité et la crédibilité d'un témoin à décharge entendu sous la foi du serment, en manquant au devoir