sociales (article L. 221-1 du code de commerce), ils ne sont pas les coobligés de cette dernière et sont donc en droit de contester l'existence même de la dette, celle-ci ne résultant pas du seul titre

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné la société Claz en paiement des dettes sociales en soutenant qu'elle avait la qualité de dirigeant de fait de la société Champana

compter du transfert de la propriété ; que les dispositions de ce texte prévoient, in fine, qu'il ne peut être dérogé à cette règle emportant la transmission automatique de la charge des sûretés et de la dette

En premier lieu, le principe d'unicité du patrimoine résultant de l'article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l'occasion de l'activité d'une succursale puissent être poursuivies au lieu

fiscale d'un tiers, quand il résultait de ses propres constatations que la dette de la société Caroil, tiers saisi, étant exclusivement de nature fiscale, seule la République du Congo pouvait procéder

En premier lieu, le principe d'unicité du patrimoine résultant de l'article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l'occasion de l'activité d'une succursale puissent être poursuivies au lieu

de RMI qui doivent être déférées aux commissions départementales d'aide sociale ; qu'ainsi, en considérant que la décision de la caisse d'allocations familiales de retenir un rappel de RMI sur une dette

moyen, qu'une demande de régularisation de paiement de cotisations dues aux organismes sociaux auxquels doit être affilié et déclaré le salarié, ne constitue pas une créance de ce dernier, mais une dette

aux adultes handicapés depuis juin 1978 ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1987) d'avoir diminué de moitié la dette

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la prescription du titre et de la créance et du défaut de capacité pour contracter, de dire que la reconnaissance de dette

I..., l'arrêt se borne à retenir qu'il ne produit pas d'élément de preuve, comme par exemple une reconnaissance de dette qui démontrerait la réalité du prêt, ni l'obligation de restitution qui pèserait

fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait faussement qualifié d'attestation un écrit qui constituait en réalité une reconnaissance de dette

Parat fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir condamné tout en déchargeant simultanément de sa dette Mme Z..., rendant ainsi impossible la subrogation de la caution dans les droits et actions

nullité de l'état liquidatif de la masse à partager inclus dans la convention définitive homologuée à la suite de la séparation de corps des époux X... alors, selon le moyen, que la créance d'aliments, dette

déclarer irrecevable comme prescrite l'exception de nullité de l'affectation hypothécaire réalisée par la SCI, alors « que l'inscription d'une hypothèque consentie pour garantir la dette

l'arrêt attaqué (Riom, 26 mars 1997), de l'avoir condamné à payer à la société SAI la somme de 800 000 francs, reçue à titre de prêt, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à la compensation de cette dette

salarié une provision en remboursement des sommes indûment prélevées, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés indûment perçue d'une caisse de congés payés par le salarié constitue une dette

s'être placée au jour de l'introduction de la demande et non au jour de l'acte litigieux pour apprécier l'insolvabilité du débiteur, d'autre part, de s'être contredite en chiffrant le montant de la dette