-X... à ses torts alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des pièces de la procédure versées aux débats que l'ordonnance de clôture a été rendue non le 15 mai 1998 mais le 12 juin 1998 ; qu'ainsi

le rapport d'expertise, en énonçant qu'il ressortait de l'expertise que l'orgine des sept fuites consistait dans un défaut de jointoiement, dès lors que, s'agissant des deux premières fuites, l'expert

certaines conditions, et notamment la signature d'un acte authentique au plus tard le 25 septembre 1992, une parcelle de terre à la société civile immobilière Horizon 92 ; que l'acte stipulait qu'à défaut

2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis : 7.

les termes de ce commandement, en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 6.

méconnues, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Sébastien Y..., pris de la violation des articles 281, 329, 331, 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de l'article 1134 du code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

avenue si la demande est rejetée ; qu'il résultait du jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 8 décembre 1978, confirmé par l'arrêt définitif du 12 mars 1981, que l'action intentée pour défaut

X..., alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer une attestation essentielle versée aux débats qui relevait expressément que l'attitude grossière et injurieuse de M.

Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part, les motifs du licenciement contenus dans la lettre de licenciement fixent les débats

procédé à un nouveau contrôle, la formation professionnelle qui avait été préconisée par l'employeur dans son rapport du 4 août 1989 ; alors, d'autre part, que les attestations du personnel versées aux débats

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour n'était pas assistée d'un greffier lors de l'audience du 13 avril 1994 consacrée aux débats ;

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 378 du Code de procédure pénale, défaut

l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le grief tiré d'un dénaturation prétendue des conclusions de M.

et Hazan, avocat de la société Argus [Adresse 4] et de la société Egide, ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Le Regain, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats

de motif, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour défaut d'établissement des relevés journaliers et défaut de présentation des coupons de contrôle à trois amendes de 1