contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 14 mars 1975 du Tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement a rejeté sa demande

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 1985) et les productions, que la cour d'appel était saisie par Mme A... d'une demande en restitution d'une somme d'argent

comme suit : page 1, lire "en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande

Y..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 33 chevaux a, par réclamation du 21 décembre 1993, demandé la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1991 ; qu'après

C'est par ailleurs à tort que le premier juge a débouté cette société de sa demande de restitution du véhicule loué, alors que celle-ci est prévue conventionnellement en cas de résiliation du contrat.

C'est par ailleurs à tort que le premier juge a débouté cette société de sa demande de restitution du véhicule loué, alors que l'article 11 des conditions générales du contrat conclu entre les parties

de l'excédent et que la demande de restitution est intervenue dans les délais prescrits par l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales à partir du moment où l'impôt a été déterminé ; la société

- déclarer en outre recevable la demande de restitution qu'elle forme en établissant avoir versé l'indemnité réparant le préjudice subi par M.

, devait analyser l'ensemble des pièces du dossier; que, dès lors, la cour d'appel qui a refusé de faire usage de ses pouvoirs de réformation pour se prononcer sur la demande de restitution des fonds saisis

Il convient donc de faire droit à la demande de restitution.

1970 AU 31 JUILLET 1974 QU'ELLE A ACCEPTES ; QUE, TOUTEFOIS, USANT DU NOUVEAU DELAI DE RECLAMATION QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DU FAIT DE CES REDRESSEMENTS, ELLE A DEMANDE

Conformément à la demande de l’administration fiscale, la SASU WAT a télédéclaré le 28 juin 2022 une nouvelle demande de restitution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du crédit d’impôt

par l'administration sur sa demande en restitution.

En juillet 1997, le ministère public près le tribunal du lieu de résidence de S.C., tel qu’indiqué par le requérant, introduisit une demande de restitution judiciaire de l’enfant.

d'indemnité d'immobilisation s'analysait en une action mobilière, cette action ne relevait pas, pour autant, de la compétence de la juridiction commerciale ; qu'en effet, dès lors que la demande de restitution

Par ordonnance du 27 mars 2014, le juge d'instruction, statuant sur la requête déposée par le conseil du mis en examen le 12 février 2014, rejetait sa demande de restitution du véhicule VOLKSWAGEN Caddy

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande

(SELAS) ; - vu la restitution du solde du compte, que la demande de restitution sous astreinte des fonds soit déclarée sans objet ; - vu l’existence de contestations sérieuses, qu’il soit dit n’y avoir