Cette déclaration a été transmise par la caisse primaire à la SAS [5] et au médecin du travail par courrier du 5 avril 2017.

, si bien que toute fausse déclaration de nature à omettre une pathologie existante ou à dissimuler des examens ou interventions subies, change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur

de course, du rail qui le maintenait vertical ; qu'à l'issue de l'enquête, Didier Y... et Franck Z... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; que, pour les déclarer

L'assureur déclare qu' « En l'état, le contrat conclu sur la base des fausses déclarations effectuées par Madame [H], sera déclaré nul par application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

CPAM du 9 décembre 2019 portant prise en charge de l’incident déclaré par Monsieur [N] [Q] au titre des risques professionnels, confirmée par la décision de rejet explicite de la commission de recours

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de prise en charge des maladies du 29 novembre 2021 déclarées par Mme [S].

du Code pénal, L. 263-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur la qualification des faits, a déclaré

société Ramery bâtiment, assurée par la société La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Générali assurances ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat) qui s'est constitué a déclaré

2010 indique uniquement à propos du travail en hauteur qu'il existe un risque de « chute de hauteur » dont la fréquence est le mois, que le plan d'action de prévention des risques professionnels daté

conditions de leur emploi, 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Ils en concluent que les explications transmises satisfont à l'exigence de vérification qui leur incombe quant au risque de traitement inhumain ou dégradant. 13.

du risque, elles ne précisent pas spécifiquement une nullité en cas d'omission de déclaration d'une hypothèque.

3], déclarée exécutoire en France par une ordonnance du 18 septembre 2014. 2.

souscrit, le 10 juillet 1984, auprès de la société les Assurances du crédit, une police d'assurance crédit-insolvabilité pour garantir le remboursement de pertes éventuelles dues à l'insolvabilité déclarée

que le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui lui impose d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques

violation des articles 121-2, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré