auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

de notification qui doit être retenue pour la computation du délai mais la date de l'arrêté ; Qu'en se prononçant sur le caractère exécutoire de la décision portant obligation pour M.

qu'elle devait livrer à la société Loveco, laquelle avait consenti un crédit à une cliente en vue de l'acquisition de ce matériel ; que la société Loveco, à laquelle la cession de créance a été notifiée

Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder à la délivrance de ce document dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

A et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Sur les frais liés à l'instance : 4.

Il y a donc lieu de l'enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Il y a lieu d'enjoindre au président du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la date de notification

par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date

, une somme calculée en tenant compte de l'ensemble des rémunérations dont il a été privé depuis la date de notification de l'ordonnance de suspension, en excluant les indemnités liées à l'exercice effectif

Sur la date de la notification, elle relève que la saisie a été notifiée par lettre recommandée du 24 janvier 2024 avec accusé de réception du 30 janvier 2024.

A et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

C B et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

B une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

de notification de la mise à la retraite ; que la mise à la retraite de la salariée lui a été notifiée le 22 octobre 2004, tandis que la conclusion du contrat de professionnalisation est intervenue le

D une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de trois jours à compter de la date

affirmant que « la cotisante a fait opposition le 31 octobre 2017 à la contrainte signifiée le 9 octobre 2017, soit plus de quinze jours après la date de signification », cependant que cette date du 31

février 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et un recours qui a également été rejeté par décision notifiée