La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 23 août 2024.

when the application was lodged with the Court   5680/22 24/12/2021 Tatyana Alekseyevna ZORINA 1984     20/07/2020 - pending on the date when the application was lodged with the Court Sovetskiy

when the application was lodged with the Court (Mr   Kalinin)   26/04/2018 and ongoing on the date when the application was lodged with the Court (Mr   Cherkasov)   15/05/2020 and

commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi   : a)     avant la date

commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi   : a)     avant la date

the courts as the case progressed       51526/21* 12/10/2021 Aleksandr Arturovich BEKHER 1975 Yekaterina Tarasova Moscow 22/10/2020 pending on the date when the application was lodged with

de convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, cette date valant en application de l'article R. 516-12 du Code du travail, citation en justice ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande

-18 Yamalo-Nenets Autonomous Region from 28/12/2008 and ongoing on the date when the application was lodged with the Court 3,000     15962/18 28/06/2018 Kirill Sergeyevich KAZAKOV 1986  

Publique du 23 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date

Namely, in applications nos. 65898/11 and 52601/12, more than one year elapsed between the date of the applicants’ relatives’ deaths and the date the criminal proceedings were instituted.

Application no.

les dividendes sont acquittés ; qu'en s'abstenant de rechercher à compter de quelle date, en application de cette règle, les époux X... pouvaient être regardés comme ayant eu la disposition de dividendes

[T] sollicite au titre de l'assistance temporaire tierce personne une indemnité de 1.215.810 euros pour la période du 11 octobre 2004, date de consolidation déterminée par la CPAM, au 8 avril 2011, date

Application no.

Pour infirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines, l'ordonnance attaquée énonce que ce dernier a fondé sa décision sur un incident en date du 5 juillet 2016 alors qu'en application de l'article

assess the applicant’s personal situation reducing the risks of re-offending, colluding or absconding Art. 3 - inadequate conditions of detention during transport - van, 11/06/2019 - pending on the date

sommes allouées en principal seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice initiale et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date

when the application was lodged with the Court 4,000     43919/20 13/09/2020 Igor Valeryevich DVINYANIN 1978     IK-2 Perm Region 30/01/2017 - pending on the date when the application