le commandement de payer valant saisie suite à la déchéance du terme prononcée le 26 juillet 2017 et ayant expiré le 15 mars 2023 ; - déclarer prescrite la créance de la Caisse d'épargne et de prévoyance

En statuant ainsi, alors qu'elle avait déclaré prescrites les demandes d'annulation des contrats de vente et de crédit fondées sur les irrégularités du bon de commande, la cour d'appel a violé le texte

une période d'essai de deux mois, précisant que le vendeur reprendrait le matériel "si l'appareil ne convient pas", et que l'acheteur abandonnerait dans ce cas le premier loyer versé le jour de la commande

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et déclaré

X... un commandement aux fins de saisie-vente sur la portée duquel les parties ont débattu devant le premier juge et sur lequel ce dernier a fondé sa décision, de sorte que cet acte se trouve dans le débat

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009, de dire que la prescription biennale de l'action en paiement de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que La société Auchan France a commandé

Le jugement déféré qui a déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires sera infirmé.

de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

par le comptable public de la direction des finances publiques de Polynésie française à l'encontre de la caisse et a déclaré nul et non avenu l'arrêt rendu par la Cour de cassation en tant qu'il a déclaré

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Après avoir relevé que le bon de commande, bien que libellé au nom de la société Guiet frères mentionne le paiement du prix de CB Capflex, l'arrêt retient qu'il s'en évince que la commande a été effectuée

dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes ; qu'en exécution de cet arrêt, Mme X... a fait signifier à l'association Institut d'éducation sensorielle un commandement

[J] et Mme [E] ont fait appel de la décision par déclaration au greffe le 8 octobre 2025.

l'information, José P..., Richard L... et Christian M... revenaient sur leurs déclarations ; ils niaient que les travaux d'imprimerie commandés par l'office public d'HLM pour le compte d'André X... aient

de la violation des articles 29, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

du fait de l'absence de livraison de trois véhicules payés et non livrés ; "aux motifs que Didier Y... ne conteste pas la matérialité des faits ; qu'il a confirmé, à l'audience de la cour, ses déclarations

le mandataire-liquidateur de leur ancien employeur, ès qualités, que contre la propriétaire du fonds de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme Z... tel qu'il résulte de la déclaration