1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FIXE A 350 F LE MONTANT DE LA COTISATION

- que la société ait disposé de la qualité d'employeur ou de co-employeur de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle

D'autre part, aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont

, le montant des cotisations versées ne confère aucun droit à l'intéressé, la part de cotisation excédant la classe la moins élevée lors du versement de ces cotisations lui est remboursée à due concurrence

mise à sa charge dans la commune de Metz, au titre des années 1993 et 1995, a d'une part réformé ledit jugement, d'autre part accordé à l'exposante la décharge totale de la taxe professionnelle à laquelle

à l'ordre, qu'il s'en déduit que pour qu'un masseur-kinésithérapeute diplômé puisse exercer sa profession, la cotisation à l'ordre doit avoir été acquittée, qu'il s'ensuit que les cotisations à l'ordre

Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT et de la CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE MA CONNERIE ET BETON ARME DE LA REGION PARISIENNE, - les conclusions de M.

Selon l'article 1er de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les frais professionnels s'entendent

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

des cotisations de sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, les VRP peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de l'assiette de cotisations

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES CHIRURGIENS-DENTISTES QUI EXERCENT LEUR PROFESSION

d'observations, sans expliquer dans quelles conditions et sous quelle forme l'inspecteur du recouvrement avait consulté les justificatifs dont l'imprécision avait justifié de réintégrer dans l'assiette des cotisations

M... à payer à la société D&O une provision de 200 000 euros à valoir sur le montant des cotisations échues pour l'année 2016, et de le condamner, ès qualités, à payer à la société D&O une provision du

de retraite complémentaire étaient dues, alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations ne sont dues à l'UIRIC qu'à la condition que le redevable soit adhérent, soit au CNPF, soit directement

Elle rappelle que si tous les avantages en espèces ou en nature versés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont en principe soumis à cotisations, les frais professionnels en sont exonérés dans certaines

La Carsat fait grief à l'arrêt de réduire au taux de 20% la majoration de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles mise à la charge de la société, alors « que l'imposition de

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations