AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a3
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement définitif en date du 16 avril 2020, le tribunal correctionnel de Poitiers a notamment ' à la suite de la plainte déposée à l'encontre de Monsieur [L], gérant de la SARL Le George Sand et de
Source officiellePage 55 sur 179
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10029
11 janvier 2023
11 janvier 2023
achats N-1 » pour un montant de 670 696 € et des créances irrécouvrables à hauteur de 64 946 €, lesquelles étaient aisément identifiables comme constituant la cause de l'augmentation du passif, la cour
Source officielle