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3 580 résultats pour « corruption passive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement définitif en date du 16 avril 2020, le tribunal correctionnel de Poitiers a notamment ' à la suite de la plainte déposée à l'encontre de Monsieur [L], gérant de la SARL Le George Sand et de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

achats N-1 » pour un montant de 670 696 € et des créances irrécouvrables à hauteur de 64 946 €, lesquelles étaient aisément identifiables comme constituant la cause de l'augmentation du passif, la cour

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423689

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné

Source officielle
CC

comm

éesc/M. X

613723cecd5801467740e6c1

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 9 septembre 1997), que, par arrêt du 6 septembre 1990, devenu irrévocable, la chambre des appels correctionnels

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01485

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2017, qui, pour travail dissimulé et harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10362

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... de leurs demandes au titre de la garantie de passif ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'annexe à l'acte de cession de parts la garantie de passif suivante : « Les cédants ne sont responsables que des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110547

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

de reprendre, au titre du passif du patrimoine final de M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613720fecd580146773f015a

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

les intérêts des créanciers sociaux, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'il ne pouvait être fait état d'une condamnation correctionnelle ayant trait à des faits amnistiés en vertu de la loi du 4 août

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421367

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1999, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201155

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

X..., dirigeant de la société X..., pour déclarations mensongères en vue de l'obtention indue de ces aides européennes ; qu'un tribunal correctionnel a relaxé M.

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CA

Cour d'Appel

TS, le 14 Novembre 2003 Madame Y... Z..., le 14 Novembre 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f1b

Appel

28 avril 2004

28 avril 2004

DOSSIER N 03/00724 TF/SB ARRÊT DU 28 AVRIL 2004 INTERETS CIVILS N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 28 AVRIL 2004, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un

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CA

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc1919b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par jugement du tribunal correctionnel de Carpentras du 9 décembre 2021, les dirigeants de la SAS Services Agricoles ont été condamnés à des peines d'emprisonnement correctionnel notamment, pour des faits

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cr

édure suiviec/Michel Z

61372547cd5801467741c6db

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

Robert, LA SOCIETE CESIM, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, dans une procédure suivie contre Michel Z..., des chefs

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb756d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le conseil de la société [27] a produit une copie du jugement correctionnel rendu le 9 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Paris.

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00853_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) 4 bis.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624120

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

la majoration légale mises à sa charge résultant, d'une part, de la déduction des intérêts d'un emprunt ayant servi à l'installation de chauffage des locaux de l'entreprise et, d'autre part, de la correction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01226

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

salarié qu'il produise le récépissé de sa demande de carte, sachant qu'il encourrait des sanctions pénales et administratives s'il employait un agent non titulaire de ce document, que cette attitude passive

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CC

cr

613726a6cd580146774275f2

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

" appartenant à la société ne figurait plus à l'actif du bilan, une enquête a été ordonnée puis une information judiciaire ouverte au terme de laquelle John X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel

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CA

8e Chambre A

61636eeb77a1403986670cb4

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Il soutient notamment que si, dans une procédure correctionnelle qui avait concerné M. [O], gérant de la S.C.I.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300530

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société MJS Partners, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ECCS, fait grief à l'arrêt de fixer la créance de M. et Mme [Z] au passif de la procédure collective de la société

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