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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Protection Sociale

69d82915cdc6046d47b2de9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Après avoir entendu l’URSSAF en sa plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 09 avril 2026, date du présent jugement.

Source officielle

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TCOM

8ème chambre

6a0c6596cdc6046d4730ef1a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00520

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

dans les dix jours et au plus tard dans les quinze jours de la présentation de la convocation.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9df31cdc6046d473bd3a2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b44d3cdc6046d4717c14a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f2487

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

et médico-professionnel Joseph X..., a été licenciée le 7 janvier 1985, son employeur lui reprochant une faute lourde ; qu'après avoir signé un reçu pour tout compte le 9 janvier 1985, elle a fait convoquer

Source officielle
CC

soc

61372486cd58014677416394

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

avant cette date ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'ADP en annulation du contrat de travail conclu

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d4a8cdc6046d47f2a9d7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e3bcdc6046d4710d7fa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes soit le 21 décembre 2018 et capitalisation de ceux-ci dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ; - condamné la fondation

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e7bb1655f7b766bb7932

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 7 juillet 2025 INTIMÉ : Maître [G] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne régulièrement convoqué par lettre recommandée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00020

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

L'envoi de cette convocation, qui ne fait pas état d'une mise à pied conservatoire, vient contredire l'intention de M.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1eed4cdc6046d478c4735

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

/2026 sollicitant l'homologation du Protocole d'Accord de Conciliation, Vu les convocations des parties en Chambre du Conseil, Les requérants demandent au tribunal : Conformément aux dispositions de

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f1664dcdc6046d47e919d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb68cb8dca058e3e80e3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'employeur devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01169

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

à compter du 23 mars 2015, qui ne correspond pas à la date de la convocation des parties devant le bureau de conciliation, mais à celle de la requête de la salariée, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c3cdc6046d477cef99

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

conciliateur de justice ayant rendu un constat de carence.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201738

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

et non simplement de prendre connaissance de leurs arguments respectifs ; que dès lors, en considérant que le défaut de convocation de la société Port Pin Rolland à une tentative de conciliation ne pouvait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3192dd7fd9692bbd4c

Appel

31 août 2023

31 août 2023

du défendeur devant le bureau de conciliation, condamné la société XPO Transport Solutions Ouest France aux entiers dépens, débouté la société XPO Transport Solutions Ouest France de l'intégralité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873326c1d4e9057d612e62

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

intervenir et sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, la Cour réservant sa compétence pour liquider l'astreinte, -de dire et juger que les intérêts légaux courront à compter de la convocation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885b0cdc6046d47b9deb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 9 février 2022, puis il a été licencié pour inaptitude par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février

Source officielle