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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63d4cce192a57405de3316dd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Subsidiairement, si la cour infirmait le jugement, dire recevable l'action en résolution du contrat de vente qu'il a intentée contre la société K-Laser Biomédical au nom et pour le compte de la société
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd792a57405de3316c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
nécessité d'apprécier le vice du consentement au moment de la conclusion du contrat et non lors de son exécution - l'absence de preuve de l'existence du dol lors de la conclusion du contrat - la commission
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Subsidiairement, si la cour infirmait le jugement, dire recevable l'action en résolution du contrat de vente qu'il a intentée contre la société K-Laser Biomédical au nom et pour le compte de la société
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Subsidiairement, si la cour infirmait le jugement, dire recevable l'action en résolution du contrat de vente qu'elle a intentée contre la société K-Laser Biomédical au nom et pour le compte de la société
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd992a57405de3316d1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
nécessité d'apprécier le vice du consentement au moment de la conclusion du contrat et non lors de son exécution - l'absence de preuve de l'existence du dol lors de la conclusion du contrat - la commission
Source officielle3ème chambre A
63d4ccda92a57405de3316d3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'apprécier le vice du consentement au moment de la conclusion du contrat et non lors de son exécution, l'absence de preuve de l'existence du dol lors de la conclusion du contrat, la commission d'un
Source officielle3ème chambre A
63d4ccdb92a57405de3316d5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
nécessité d'apprécier le vice du consentement au moment de la conclusion du contrat et non lors de son exécution - l'absence de preuve de l'existence du dol lors de la conclusion du contrat - la commission
Source officielle3ème chambre A
63d4ccdc92a57405de3316d7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Z] n'agit pas dans l'intérêt de la société Mediforce, demandant au contraire sa condamnation à des dommages et intérêts, la clause 5C du contrat prévoit que le mandat est révocable, - il découle également
Source officielle3ème chambre A
63d4ccdf92a57405de3316d9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
nécessité d'apprécier le vice du consentement au moment de la conclusion du contrat et non lors de son exécution - l'absence de preuve de l'existence du dol lors de la conclusion du contrat - la commission
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e438c0355000835f7c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'examen des factures non contestées produites par la société Cap'Immobilier en pièce n°25 permet de constater que diverses factures émises postérieurement à l'expiration du préavis concernent des contrats
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603390fb826bcd43c6faacfe
19 mai 2017
19 mai 2017
Que, si ce dernier a dans le même temps engagé des pourparlers avec la société Clarélia au cours desquels ont été successivement envisagés son rachat puis un contrat de commissionnement, les deux parties
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162e0781120e9a89a34a5da
30 octobre 2012
30 octobre 2012
la résiliation de ces contrats aux torts et griefs de la SAS LES AUBAINES, et obtenir des dommages et intérêts.
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle fait valoir que si l'organisation de ce transport est régie par le contrat-type commission, son exécution est encadrée par les articles L133-1 et suivants du code de commerce et les clauses du contrat-type
Source officielle5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad50
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Le RSI soutient en particulier, pour sa part, que la validité des procédures de contrôle engagées ne saurait être remise en cause : il a engagé trois procédure de contrôle et la société ne conteste que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00323
8 mars 2017
8 mars 2017
une commission ; que, par un avenant du 19 décembre 2011, dit « avenant au contrat de distribution », le contrat initial a été modifié sur l'affectation des sommes encaissées par la société Virgin
Source officiellesoc
613722b2cd580146774003d4
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Y... a été engagé le 29 septembre 1978 en qualité de VRP par la société Labo industrie, selon contrat prévoyant notamment un commissionnement sur les commandes directes et indirectes passées dans son secteur
Source officielle3ème chambre A
6348ff9363d497adffda407f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conclusions du 19 décembre 2019, fondées sur les articles L.132-1 et suivants et L.133-1 et suivants du code de commerce ainsi que sur le contrat type commission de transport, le décret n°99-269 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01046
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Attendu que la société Sofra fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la restitution des fonds versés à la société BNP Paribas alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de volonté contraire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00630
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Y... qu'elle a, suite à l'exécution provisoire du premier jugement, réparé en rétablissant son compte en l'état antérieur à la transaction déclarée inopposable au client ; Qu'enfin, s'agissant du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032500295080485ba25548a
1 mars 2018
1 mars 2018
l'exonération de responsabilité des intervenants au transport, la société Géodis fait valoir qu'il appartient aux sociétés AIG et Sidel de démontrer que l'intervention de la société Géodis relevait d'un contrat
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