une façade et un pignon de l'immeuble n'est pas de nature à porter atteinte à son environnement urbain ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en ce que la hauteur de la construction

garanties ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors que les mesures reprises au procès-verbal d'infraction sont erronées ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la construction

La commune de Vallabrègues a produit en cours d'instance l'attestation d'achèvement et de conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, déposée par le bénéficiaire de l'arrêté

délibération n'a pas eu pour conséquence d'abroger ledit plan ni d'en suspendre les effets ; que, par suite, le maire de Châteauneuf-sur-Loire n'a pas commis d'erreur de droit en examinant si le projet de construction

Il est apparu que la construction n’est pas conforme au projet accepté par la Commune. Les consorts [B] ont donc demandé à la Commune le 2 juillet 2020 de vérifier l’ouvrage en cours de réalisation.

D... un certificat d’urbanisme pré-opérationnel négatif pour la construction d’un second pavillon à destination d’habitation sur des parcelles situées 3 Ter Place de la mairie.

à la date de la délivrance du permis de construire ; qu'il suit de là qu'étaient applicables au projet de surélévation dudit bâtiment les dispositions de l'article 24 du règlement relatives aux "constructions

    Le 17 juin 1983, le mari de la requérante déposa à la préfecture et à la mairie d’Istanbul une demande d’amnistie à l’égard d’une construction non conforme à la législation relative à l’urbanisme

En l'absence des dispositions d'un plan local d'urbanisme spécialement applicables à la modification des constructions existantes, la circonstance qu'une de ces constructions ne soit pas conforme à certaines

principale existante, si le système constructif le permet. (…) 2 – Les règles spécifiques transversales (…) Extension et surélévation de constructions existantes non implantées conformément aux règles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de rénovation et de construction de Nogent-sur-Marne

X... a entrepris la construction d'une maison sur un lot lui appartenant ; que ses voisins, M.

sans permis par les consorts X... ; "aux motifs que la construction du chalet par les consorts X... sur le territoire de la commune de Passy imposait l'obligation de la demande d'un permis de construire

En troisième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

X..., qui avait chargé la société CMI Alskanor de la construction d'un pavillon, a obtenu, par arrêt du 23 janvier 1985, l'exécution aux frais du constructeur, sous le contrôle d'un expert, des travaux

En application de ces dispositions, l'entrepreneur est tenu, à l'égard de son client, d'édifier un ouvrage exempt de vice de construction et conforme aux stipulations du marché ; une telle obligation de

existante plus conforme aux dispositions de l’article UD1 du règlement du plan local d'urbanisme interdisant les constructions à usage de commerce au-delà de 300 mètres carrés de surface de plancher ;

l'autorisation de lotir accordée le 7 avril 1987 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions