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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225fcd580146773fc6dd

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X... en demeure d'exécuter son préavis et ne lui avait pas laissé la possibilité d'exécuter son délai-congé aux conditions prévues contractuellement ; qu'elle ne pouvait davantage estimer que la rupture

Source officielle

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CC

soc

613722adcd580146773fff89

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait que juger tout d'abord que les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00570

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00571

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300491

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

La SCEA et les consorts [L] font grief à l'arrêt d'annuler les congés aux fins de reprise, alors « qu'aux termes de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, les personnes morales, à condition

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108eb

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

étant entrée dans les lieux avant le 30 janvier 1992, qu'enfin, les références faites par la SENIM à la redevance due par la société Le Cheval blanc ne suffisent pas à établir son accord pour lui concéder

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100126

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01304_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

la liste des candidats de la confédération syndicale des familles comprenant ces mêmes candidatures a été validée pour l’élection en litige. 7.

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2f0

Cassation

12 mai 1970

12 mai 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VUE DE LANCER SUR LE MARCHE UN "PAIN SUPER ART", MARQUE APPARTENANT A LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008057514

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note n° 112 du 17 juin 1999 de la direction générale des impôts, publiée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881178

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

Michel Y..., demeurant à Toussaint (76400) et la CONFEDERATION PAYSANNE ESPOIR RURAL DE SEINE-MARITIME, dont le siège est ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en

Source officielle
CC

civ2

61372332cd58014677406b2b

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

tenu à Paris les 17 et 18 mai 1985 la Fédération française d'escrime a adopté la lame en acier "Maraging" "à compter du 1er juillet 1986" ; qu'à l'occasion du vote du congrès ont été globalement adoptées

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032189004

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 janvier et 24 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération générale des planteurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01222

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Confédération

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405502

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

décision de la caisse régionale d'assurance maladie qui a refusé de valider cette période ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que sont prises en considération

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cca7

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

A...", sans rechercher si le "décalage" des horaires de travail constituait une modification du contrat de travail, ou s'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb784

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

grave par lettre du 10 janvier 1991 ; Attendu que la société ATSE fait grief à la décision attaquée (Paris, 20 janvier 1993) de l'avoir condamnée à diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003d1

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

dans lesquelles ce salarié doit être rémunéré et exercer son activité et de rembourser à la société marocaine les salaires versés, ne peut suffire à conférer à la société française la qualité d'employeur

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149d1

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

domicile ; qu'en refusant d'admettre que les magasins de la rue du Havre à Paris 9e et de Roissy (95) étaient situés dans le secteur géographique que constitue la région parisienne, au prix de considérations

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022789426

Admin. suprême

25 août 2010

25 août 2010

française démocratique du travail, à la Confédération française de l'encadrement-CGC, à la Confédération générale du travail-Force ouvrière, à la Commission nationale des experts en automobile, au Fonds

Source officielle