X... à son employeur a porté exclusivement sur le bien-fondé du licenciement et la régularité de la procédure de licenciement ; qu'en lui conférant néanmoins une portée générale, la cour d'appel a violé

alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas expressément répondu aux moyens de droit résultant de l'absence de respect de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne confèrent

l'établissement, la salariée faisant l'objet du présent contrat pourra être appelée à travailler sur un poste qui lui sera indiqué, autre que celui désigné ci-dessus" présente un caractère général et absolu conférant

Christian A..., s'y opposant, qu'au prix d'une méconnaissance des effets légaux de ses propres constatations, en violation des articles 92 du Code rural, conférant à M.

selon le moyen, que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction du second degré pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, en sorte que, le jugement frappé de recours, ne conférant

texte a été abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 373 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 ; 2 / qu'en confiant

qui n'est pas partie au contrat de bail emphytéotique conclu entre la Ville de [Localité 4] et la société Habitat social français, ne peut se voir opposer les termes de ce contrat, et notamment ceux conférant

l'entrepreneur en paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de livraison tardive des ouvrages ; Attendu que l'arrêt retient que, sur les pénalités de retard, les intérêts au taux légal courront

l'habitat BFCA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 6 juin 2013 et 5 janvier 2016), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Habitat confort

(les vendeurs) un immeuble constitué de deux maisons anciennes que ceux-ci avaient fait rénover en confiant à M.

Z... et fils dont il est devenu ensuite directeur général ; qu'à la suite de la cession de l'entreprise, il a démissionné de ces fonctions et a signé, le 18 juillet 2005, un contrat de travail lui confiant

ont acquis un immeuble et obtenu, en 1982, un permis pour le transformer ; que, ce premier projet n'ayant pas abouti, ils ont envisagé de procéder à la transformation du bâtiment en appartements, en confiant

de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressée n'exerçait pas ou n'avait pas exercé une profession ou une activité en rapport avec l'inscription sollicitée dans des conditions conférant

un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie pas d'une formation et d'une expérience professionnelle lui conférant

justifie pas d'une formation à l'expertise, ni d'une formation suffisante, ni de l'exercice d'une activité en rapport avec les spécialités demandées pendant un temps suffisant et dans des conditions lui conférant

appartient donc à celui-ci de rechercher, au besoin d'office, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs sur lesquels repose le licenciement; qu'en outre, l'insuffisance de résultats, qui ne se confond

de pierres de réemploi analogues à celles d'origine et que l'entrepreneur a seulement déclaré aux gendarmes enquêteurs de Brecey que les fondations du nouveau mur "sont au pied de l'ancien mur pour conforter

alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond