AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00924
12 juin 2019
12 juin 2019
salarié à l'effet de régler les conséquence de la rupture préalable du contrat de travail, dans deux hypothèse : en cas d'inexécution de cette transaction et en cas de nullité pour non-respect des conditions
Source officiellePage 55 sur 6419
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163cdb0a4f434918a1e5238
29 juin 2010
29 juin 2010
CEGELEC ; La société SEL soutient ne pas les avoir acceptées puisque la commande et l'accusé de réception ne sont pas signés ; Toutefois l'existence de la signature sur le contrat n'est pas une condition
Source officielle