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128 372 résultats pour « condition de validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00924

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

salarié à l'effet de régler les conséquence de la rupture préalable du contrat de travail, dans deux hypothèse : en cas d'inexécution de cette transaction et en cas de nullité pour non-respect des conditions

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163cdb0a4f434918a1e5238

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

CEGELEC ; La société SEL soutient ne pas les avoir acceptées puisque la commande et l'accusé de réception ne sont pas signés ; Toutefois l'existence de la signature sur le contrat n'est pas une condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00056

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

juin 2010, ramené la durée du travail à 35 heures payées 35 heures ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de rappel de salaire et de congés

Source officielle
CA

20e chambre

63bfb3a25e2fbe7c90043ad3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

signature ou paraphes, la convention d'honoraires étant un contrat, il y a lieu de confirmer la nullité prononcée dans l'ordonnance du bâtonnier pour ce qui s'analyse comme un non-respect d'une des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501462_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

. ; Elle soutient que : - l'une des conditions de validité d'un décompte tacite est que le projet de décompte final ne doit pas être transmis prématurément, c'est-à-dire après que les travaux sont

Source officielle
CA

16e chambre

5fdcd24e8474383d952b345e

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Dans tout prêt,  l'exigence d'un écrit mentionnant le TEG  est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et, à défaut d'une telle mention, il convient de faire application du taux d'intérêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11068

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Les conditions de validité de l'accord de groupe sont calquées sur celles de l'accord d'entreprise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163de23e9a173d6d859cd86

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

Il estime que la SA PACIFICA doit assumer les conséquences de son propre comportement fautif car elle ne pouvait ignorer les conditions de souscription de la police par Monsieur [U].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60353ed220d67868819536aa

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La perte de qualité d'actionnaire ne constituant pas un terme extinctif mais une condition de validité de l'engagement, il convient de confirmer le jugement entrepris en jugeant que la résiliation de l'accord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00617

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

libre Terre Blanche : 6- conditions de validité de la lettre d'accord : 7- prestations à charge GRTB : 8-adhprestacartes société : 9-utilisation logo, marque Terre Blanche, marque Four Seasons, 10-

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

68ef2c26796eb4b74856299f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 14 Octobre 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MMGM Association HELIOS EVENEMENTSc/S.A

6270c6072354d9057d9e9274

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

La société Atelier Paf exposait que le 12 juin 2020, l'association Hélios Événements lui avait confié une mission de scénographie pour les représentations du ballet la Belle au bois dormant du 11 au 31

Source officielle
CA

4e chambre

6316e77e6464464f130f5ecc

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Quant au fond, elle invoque en premier lieu l'existence d'une délégation de paiement résultant expressément de l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et de l'agrément de ses conditions

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2b45949c4fa8389846

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477481

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

leur citoyenneté européenne supprimée automatiquement, lorsque leur Etat a décidé de quitter l'Union européenne en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne, afin de déterminer la condition

Source officielle
CC

civ1

613720cccd580146773ee7a9

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

espagnole ; Attendu, ensuite, que les griefs qui se rapportent à la loi applicable au mandat d'entremise dans les rapports entre le promoteur espagnol et les agences immobilières françaises, aux conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100310

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

mal évaluée, sur une valeur de l'année 2007 alors que la crise économique sévissant dans ce pays en a, depuis, diminué la valeur ; mais que la crise économique en question est une donnée publique, connue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00338

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

fondées les demandes formées par la société Costa aux fins d'exécution de ses obligations nées des contrats de location formés avec la société Siemens, alors, selon le moyen, que les articles 14 des conditions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440afe25450008314d62

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[J] doit être condamné à lui payer la somme principale de 135 000 euros, outre les intérêts, que si le tribunal a jugé que les conditions de validité de la reconnaissance de dette n'étaient pas réunies

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

67f755bdd8218d22f82bd420

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 08 Avril 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle