juin 1991), qu'engagée par la société DACF, devenue la société CECF, en qualité de déléguée technique de la succursale de la Flotte en Ré, par contrat du 23 mai 1979, comportant une clause de non concurrence

engagée le 1er juillet 1988 par la société Graphic identité (GI) et chargée, notamment, du suivi opérationnel de certains dossiers clients ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

grief au jugement d'annuler les désignations du salarié en qualité de délégué syndical de l'union et du syndicat au sein de la société, alors « que, en présence de désignations de délégués syndicaux concurrentes

au sein de la société Akens se sont détériorées rapidement et ce dernier, suite à une sommation interpellative délivrée le 11 juillet 2018 par la société Francelog, soupçonnant des actes de concurrence

concurrente.

de concurrence déloyale à l'encontre de la société Ad Lucem et ordonné une expertise pour quantifier le préjudice de la société Matières Marius Aurenti.

[V] qualifie de clause d'exclusivité ou de non concurrence, l'existence d'une relation de travail dépendant des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, la cour relevant

sur le prix des verres, l'UDO, par acte en date du 30 janvier 2017, a assigné la société IMD OPTIC devant le tribunal de commerce afin, notamment, de faire constater qu'elle a commis des faits de concurrence

B... a demandé la prise en compte, pour le calcul du montant de sa pension et l'augmentation de la surcôte qui lui a été allouée, des cotisations attachées à la contrepartie d'une clause de non-concurrence

lui interdisant toute activité professionnelle alors, selon le moyen, que nul ne peut être tenu d'une obligation de non-concurrence contractuellement stipulée s'il ne l'a acceptée ; qu'en rejetant la

Jean-Paul X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et

Jean-Paul X..., en cassation d'une ordonnande rendue le 13 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et

40 000 francs à titre de dommages et intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt (Agen, 16 décembre 1997) d'avoir condamné la société Automobiles Chatenet à le garantir de cette condamnation seulement à concurrence

3 novembre 1993 par la société Jarry's Fitness club pour dispenser des cours de gymnastique et créer et organiser des activités nouvelles ; que le contrat de travail comportait une clause de non concurrence

condamnée à indemniser les consorts Z... et a fait droit partiellement à l'appel en garantie ; Attendu que la société Azur assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la banque, à concurrence

et vendus sous la marque Euroflex ; qu'estimant que ces agissements étaient constitutifs de concurrence déloyale par copie servile des produits qu'elles commercialisaient, les sociétés Adic et Adic promotion

, pour annuler la désignation du syndic par l'assemblée générale litigieuse et les résolutions subséquentes, sur la seule circonstance que cette désignation n'avait pas été précédée d'une mise en concurrence

En décembre 2008, la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a transmis au procureur de la République un procès-verbal faisant état d'anomalies constatées