violation des articles 121-3 et 441-1 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

et les fiches comptables de recettes-dépenses, qui reproduisent assez fidèlement les relevés de la SMC" ; que "toutefois, l'expert Rouan ne se prononce pas sur la nature du déficit ni sur l'origine

Pour déclarer le prévenu coupable du chef de blanchiment aggravé de fonds constituant le produit du délit de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué relève, notamment, que l'article 169 du code

Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable

d'une instruction, elle ne saurait servir d'excuse à une infraction prévue par la loi ; "alors, d'autre part, que si l'Administration a effectivement autorisé la présentation de certains documents comptables

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Claire X... coupable

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT

Julien X... coupable des faits de menaces de mort réitérées qui lui étaient reprochés ; "aux motifs propres que les déclarations circonstanciées et constantes de Mme Typhaine Z..., tant lors de l'enquête

; que I'ordre des experts-comptables recommande l'indication de la correction d'erreurs et d'estimation dans l'annexe (article 24 du décret du 29 novembre 1983), si elles sont significatives ; que, de

ne comportaient pas le visa du service de la comptabilité, a dénaturé les décomptes qu'elle a produits portant la signature du responsable comptable et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ;

ont formé le pourvoi n° R 19-10.509 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Atria experts comptables

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comptable

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comptable

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comptable

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comptable

dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le grief tiré de l'absence d'arrêt définitif des comptes de l'exercice 1989 au mois d'avril 1990 avait trait à une tâche incombant à l'expert-comptable

X... exposait que la comptabilité sociale était régulièrement tenue par Mme Sarah Y..., expert-comptable, qu'en omettant de rechercher si le syndic, qui reconnaissait avoir obtenu les documents comptables