AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
616361d4c983b818eb76d32c
8 avril 2010
8 avril 2010
Mars 2010 L'affaire a été mise en délibéré au 1er Avril 2010, prorogée au 08 Avril 2010, les avoués dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du Code de procédure civile COMPOSITION
Source officiellePage 55 sur 1961
1ère Chambre
DTA_2005314_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il est précisé qu'il est " question d'un projet de reconstruction à l'identique d'une maison d'habitation en zone agricole après sinistre constaté le 26 janvier 2018.
Source officielle