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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205660_20221112
12 novembre 2022
12 novembre 2022
Mme D B A, ressortissante comorienne née le 28 décembre 1985 à Domoni à Anjouan (Union des Comores), selon ses déclarations, est entrée irrégulièrement à Mayotte au cours de l'année 2004.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205671_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
C de retourner sur le territoire français, d'autre part, enjoint au préfet de Mayotte d'organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, son retour à Mayotte dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205861_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A B, ressortissant comorien né le 20 décembre 1997 à Mdjankagnoi - Badjini Ouest (Union des Comores) déclare être entré à Mayotte en 2009.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2304440_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En outre, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre, à très brève échéance, le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318648_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire à Moroni (Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203457_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
IL soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté méconnait les dispositions des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203491_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - les agissements de l'administration, intervenus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203524_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - les agissements de l'administration, intervenus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203526_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - les agissements de l'administration, intervenus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203527_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - les agissements de l'administration, intervenus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203528_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - les agissements de l'administration, intervenus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203529_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - les agissements de l'administration, intervenus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203538_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - les agissements de l'administration, intervenus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203541_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203548_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
IL soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté méconnait les dispositions des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203567_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - les agissements de l'administration, intervenus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203568_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203572_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203575_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A C, a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428680_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est emplie dès lors que le refus de délivrer un passeport à leurs deux filles fait obstacle à ce que celles-ci puissent quitter librement les Comores et
Source officiellePage 55 sur 782