Vu : - le code du sport ; - le règlement disciplinaire de la Fédération française de football ; - les statuts du district de football de Seine-Maritime ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code du sport ; - le règlement disciplinaire général de la fédération française de basketball ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

française de rugby du 26 avril 2021 constituait, eu égard à sa portée à caractère personnel, une décision devant faire l'objet du recours préalable obligatoire devant le CNOSF prévu à l'article R. 141-5 du code

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du comité départemental de handball de Seine-Saint-Denis, rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public

; - le représentant du ministère de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution et, notamment, son préambule ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Ainsi qu'il y était tenu avant tout recours contentieux en vertu des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, le FCSM a alors, par courriel du 27 juillet 2023 et courrier recommandé notifié

suspension de l'exécution est demandée ; Vu les ordonnances attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français transmet au tribunal la proposition de conciliation relative au litige en cause, en application de l'article R. 141-24 du code

de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.131-14, L.212-5 et A.212-175-15 du code du sport, Vu l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue a' l'article L. 131-14 du code du sport

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 100-1 du code du sport ; - elle est contraire aux stipulations de l’article 3§1 de la convention internationale

La commission rappelle rappelle qu’en vertu de l’article L131-8 du code du sport, « un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution