X..., qui a interjeté appel, a sollicité qu'il soit sursis à statuer par application de l'article 4 du Code de procédure pénale, en soutenant avoir déposé une plainte contre le syndic de l'immeuble après

X..., ressortissant roumain dont l'identité a été contrôlée le 18 juin 2004, à 10 heures 15, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à l'occasion d'une vente à la sauvette

de procédure pénale, a fait l'exacte application de l'article 142-2 du même Code ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard

la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale, 16 du décret n° 62-1020 du 29 août 1962 portant publication

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 et 432-8 du Code pénal, 63, 92 et suivants, 122, 137 et suivants, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

général et de Nicole Y... ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique du procureur général et sur le premier moyen présenté pour Nicole Y..., pris de la violation des articles 592 et 593 du Code

de la violation des articles 112-1 et 314-1 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 497 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

pénal, des articles 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à chef péremptoire de mémoire, dénaturation, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

dénommée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2,5 et 6 du Code

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 485 et 593 du Code

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, 105, 575 et 593 du Code

Z... et de Mme B..., conseillers ; "alors que, en vertu de l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des magistrats qui n'ont pas

contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148-1 et 593 du Code

de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique, selon ce texte, à tout moyen de nullité,

X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

, 591 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code