Par ailleurs, l'action récursoire contre le codébiteur solidaire n'est pas une difficulté d'exécution susceptible d'être soumise à cette juridiction.

qu'elle détenait sur cette dernière ; que la société [...] a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette saisie ; que par jugement du 11 juin 2010, ce juge a accueilli l'exception de connexité

était connexe avec l'ordonnance du 17 avril précédent puis décidé qu'en raison de difficulté sérieuse la juridiction des référés était incompétente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le lien de connexité

de la commune de Montoire sans préciser le contenu des faits de favoritisme et d'ingérence concernés par le soit transmis du 11 juin 1997 et par conséquent sans justifier le recours à la notion de connexité

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 26 858 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur

pour le troisième et le quatrième, de complicité de ce crime et, pour les cinq, d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

[N] qui ne saurait être supérieure au montant de la créance déduction opérée des sommes perçues de la part des autres codébiteurs.

des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter et, sur appel, au premier président de la cour d'appel, n'autorisent aucune possibilité de dessaisissement pour connexité

[I] et Mme [Z] et dont ils étaient codébiteurs solidaires s'est élevée à la somme de 53.895,76 euros à la date du 12 juin 2017, ' sur cette somme, M.

. => les débiteurs assumaient les charges suivantes : loyer : 544 euros/ forfait chauffage : 114 euros (41 euros pour le codébiteur) / forfait de base : 604 euros (212 euros pour le codébiteur) forfait

retient que, pour fixer le montant de la pension, le juge aux affaires familiales, statuant par jugement du 5 janvier 2012, avait pris en considération l'existence et les facultés des petits-enfants codébiteurs

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule les ordonnances n°s 86/554 et 86/708 par lesquelles le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes de renvoi pour connexité

) du 19 mars 2015 ; 2) le compte-rendu du CODERST du 19 mars 2015 ; 3) les avis émis par courriers, y compris électroniques, sur le rapport du service instructeur et sur le projet d'arrêté préfectoral

. ; Attend que l'article 1208 du code civil énonce que le codébiteur solidaire, poursuivi par le créancier, peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation et toutes celles

égard, lorsqu'il y a solidarité, le créancier peut réclamer la totalité de la dette fiscale à l'un quelconque des débiteurs, sauf au débiteur qui aura payé le tout à se retourner ensuite contre ses codébiteurs

[P] à payer au Gan, assureur dommages-ouvrage, diverses sommes, de dire que les condamnations en principal, intérêts et frais, y compris irrépétibles, seront supportés entre les codébiteurs à hauteur de

juillet 1966 et d'un défaut de réponse à conclusions et alors, en outre, selon le pourvoi, que par l'article 1210 du Code civil, le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs

5,1° de la convention du 25 septembre 1968 ; et alors, d'autre part, que l'article 2 de cette convention a vocation générale à s'appliquer, en particulier, au cas de l'obligation au paiement d'un codébiteur