raison de 80 % entre les employés des services des jeux ; que faisant valoir que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 147-1 susvisé et que les sommes remises par les clients

X..., émane de Kaloo France dont le siège social était à Paris et sont envoyés dans diverses régions de France, que les clients qui auraient été détournés se trouvent dans toute la France, que le détournement

puis régler régulièrement des sommes destinées à apurer leur passif ; que cette opération était de la compétence exclusive de Z..., dont les collaborateurs n'avaient d'autre rôle que de prospecter la clientèle

l'indemnité de clientèle ; attendu qu'il y a eu des avances, que M.

secteur de la distribution des commodités chimiques en France, une entente anticoncurrentielle visant à stabiliser leurs parts de marché et à augmenter leurs marges par le biais de répartitions de clientèles

à laquelle il avait droit était inférieure à l'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen, que le juge qui indemnise la perte de clientèle résultant du licenciement d'un VRP ne peut appliquer une

vente : - la prestation d'exposition sur les lieux de vente, - la prestation de préconisation active par un vendeur des produits, - la prestation de mise à disposition de catalogues à la clientèle

de [Mory Global] [seraient] des clients des prestations messagerie de DHL qui s'adressaient à Mory Global pour le service « Day Definite », n'était corroborée par aucun élément probant, les courriers

Z... établissait que ses propres patients étaient dirigés, par le service d'accueil, vers ses confrères, ou encore que la nouvelle clientèle adressée sans aucune précision par des médecins traitants au

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1996) d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle mais qu'il devait percevoir l'indemnité légale de licenciement, alors,

les articles 86, 115 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce que la vente a porté sur l'ensemble des contrats en cours en tant qu'éléments constitutifs de la clientèle

valides qui représentent 99% de sa clientèle et partant de ne pas "perturber considérablement la bonne marche de l'entreprise" ; que l'infraction est établie, il convient donc de confirmer le jugement

propos diffamatoires dès lors qu'ils figurent en conclusion d'un précédent passage dénonçant, dans le même article, les opérations spéculatives à haut risque réalisées sur le MONEP, pour le compte des clients

, et des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal actuel, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un conseiller en clientèle

de l'intéressé, entendue au cours de la procédure, a indiqué que c'était elle qui avait renseigné la centaine de fiches saisies par les enquêteurs et qu'elle qualifiait elle- même de "fiches prêts clients

connaissance de cause ; qu'à ce titre, il se faisait d'ailleurs rémunérer à hauteur de 12 000 francs par mois ; qu'il ne pouvait ignorer, en sa qualité de gérant de droit, les conséquences sur la clientèle

, il passait des annonces dans des journaux locaux distribués gratuitement, que sur demande de la clientèle, il adressait une documentation avec un contrat vierge ainsi qu'un coupon indiquant le numéro

d'un bail commercial consenti par la société Punta Mare ; que l'administration fiscale, considérant que les conventions passées entre la société et la société Le Miramar avaient emporté cession de clientèle