Paris, 26 juin 2020), la Société de services informatiques pour professionnels (la société 2SIP) a confié, à compter de 2010, des prestations d'intervention en matière d'assistance informatique et internet

au contrat du 19 avril 2012, et la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ces deux sommes devant porter intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive

Quoique la clause de désignation de l'immeuble vendu soit complexe, il est certain que la propriété du tout a été transféré.

que, par acte du 7 mai 2002, la SCI [...] a donné à bail à M. et Mme U... un local commercial à usage de café-restaurant ; que, le 3 mars 2010, elle leur a délivré un commandement de payer visant la clause

travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la caisse régionale d'assurance maladie et que le principe de l'annualité de la tarification interdit

Contrairement à ce que soutient le salarié, la clause de loyauté n'interdit pas l'embauche par une société cliente du groupe Altran à l'issue de la relation contractuelle, mais interdit seulement de négocier

entre les parties, notamment en ce qui concerne l'application de cette interdiction ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour interdire

engagé le 1er janvier 1991 en qualité de cadre commercial par la société "Le Cabinet Dragon" aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Marsh ; qu'un contrat de travail écrit contenant une clause

société CMO était en droit d'établir le dommage résultant de la perte du droit au bail et de ses frais de réinstallation et de déménagement, alors, selon le moyen, "1 ) que l'inclusion dans le bail de clauses

convoquant hors de tout mandat l'assemblée au cours de laquelle avait été décidée la conclusion d'un marché, a, en administrant une copropriété immobilière, sans mandat écrit, exercé une activité "Interdite

Y... et Mme A... ; que les juges d'appel, ne pouvaient, sans dénaturer ce document, retenir que « le classement sans suite de la plainte de M. B... n'interdit pas à M.

sien, - cette atteinte est d'autant plus disproportionnée que le contrat contient également une clause de clientèle, - appliquer ces deux clauses revient à lui interdire d'exercer toute activité

Y... et X..., au service de la société DACF, devenue CECF (conseils et experts comptables de France) et soumis à une clause de non-concurrence, après avoir démissionné le 21 janvier 1989, ont été engagés

procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

X... l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'annexe "cadres" à la convention collective nationale des instruments à écrire et industries connexes, alors, selon le moyen, qu'il est interdit aux

de véritable discussion préalable à l'insertion de la clause, de son uniformité et de la prétendue absence d'intérêt de la clause litigieuse pour les fournisseurs, la cour d'appel a violé

Claude, - Z...

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2001), que Mme X... était propriétaire à Valognes d'un terrain classé