Y... de sa demande en paiement de la contrepartie de sa clause de non-concurrence, - de dire que M.

[K] a été engagé pour l'exécution de chantiers spécifiques, chantier Palmyre et chantier Melody, et que la clause litigieuse ne vise qu'à permettre l'emploi de M.

Les deux attestations produites par l'appelant (pièces n°III C23 et C24) concernent le port de tenues de travail par des salariés exerçant d'autres fonctions que celles de M.

Mme Q... sollicite une somme de 491.980,99 euros ou subsidiairement 468.102,63 euros, en soutenant que son classement en invalidité du 12 juin 2005 a été motivé par sa dépression, sa fatigabilité et ses

Il ressort de son contrat de travail que Mme [N] a été embauchée le 16 septembre 2003 en qualité d'employée administrative - position 3- coefficient 450 dans le cadre d'un CDI à temps partiel.

II.

mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450

, coefficient 600.

Il doit être fait droit à sa demande tendant à ce qu'elle soit classée au statut cadre position 130 de la convention collective applicable.

Au dernier état de la relation contractuelle, il est classé niveau III, coefficient 230 de la convention collective nationale du bâtiment.

Le 21 septembre 2009, elle a été engagée par la société MFTGS en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent administratif, qualification niveau II échelon 3 coefficient 190, moyennant une rémunération

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453

à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Décembre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

, échelon I, coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision