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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100474

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

O... était le gérant, ont signé un engagement de caution solidaire en garantie du remboursement du prêt ; que la société Rénov Déco, chargée de la réalisation des travaux, ne les a pas entrepris ; qu'en

Source officielle

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b88c

Cassation

9 décembre 1974

9 décembre 1974

PORTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE ROUTE-TRANSPORTS N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE AU PROFIT DE CORTADE, MAIS QU'ELLE S'ETAIT SEULEMENT PORTEE CAUTION

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564700e2901d10fa410f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Suivant acte sous seing privé en date du 09/05/2019, un engagement de caution solidaire a été souscrit au nom de Monsieur [K] [R].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00091

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[P] [Y] (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société [1] (l'affactureur) qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société Transit [Y] ; que cette dernière ayant été mise en liquidation

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a23d

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

situés notamment sur la commune de Saint-Clément-de-Rivière, leur lotissement et leur revente, agissant par sa gérante, Mme Olga X..., s'est, par actes des 31 octobre 1985 et 3 novembre 1986, portée caution

Source officielle
CA

Chambre Civile

661e14da0f653b0008df2b51

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

souscrit le 6 janvier 2023 par Mme [F] [E] épouse [D] en tant que caution solidaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122b9

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme avec intérêts au taux conventionnel, en sa qualité de caution solidaire de la société IES, alors, selon le moyen, qu'il

Source officielle
CA

2ème Chambre

62e8be984f6d33e2e97f0a3e

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Le 15 mai 2004, un prêt n° 70001922309 d'un montant de 75 000 € remboursable en 84 mois au taux de 3,85 % avec cautionnement solidaire des époux [W] dans la limite de 97 500 € et pour une durée de 108

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00711

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[C], s'est rendu caution solidaire dans la limite de 46 231,50 euros pour une durée de sept ans. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00321

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

(la banque) a consenti à la société Pharmacie d'Albret (la société) un prêt d'un montant de 1 060 000 euros pour financer l'achat d'un fonds de commerce d'officine, pour lequel Mme [C] s'est rendue caution

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[J] [S] s'est porté caution solidaire et indivisible de l'association Swimming Cool dans la limite de 17 000 euros pour une durée de cinq ans.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e6d9cdc6046d47f43e0c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : BNP PARIBAS : Monsieur [A] [H] est caution solidaire des dettes de la société DIMANE PLUS à hauteur de 6 000 euros au titre du solde des prêts non encore remboursés

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CC

comm

6079d3379ba5988459c57efe

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

X..., président du conseil d'administration de la société Centre France Automobiles (la société), s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (la banque) de toutes les dettes de la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300463

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[V], gérant de la société Le Local, s'est le même jour porté caution solidaire de celle-ci pour la durée du bail. 3.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

697bb986cdc6046d472a38d2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte sous seing privé en date du 7 septembre 2022, [L] [S] s’est portée caution solidaire du locataire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00073

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[R] s'est rendu caution solidaire de ce prêt dans la limite de 85 000 euros et pour une durée de vingt-quatre mois.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200576

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon ce jugement, par acte sous seing privé du 23 août 2016, Mme [I] (la débitrice) a souscrit auprès de la [3] un prêt immobilier dans le cadre du financement de travaux garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00336

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a consenti à la société FC transactions (la société) une ouverture de crédit en compte courant, garantie, dans le même acte, par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

6137265ecd58014677425085

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les productions, que, par un acte du 6 novembre 1992, Mme Jacky X... s'est engagée au profit de la société Bénezet voyages (la société) en qualité de caution

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TCOM

MARDI

69fc562bcdc6046d47e77e47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle demande en conséquence le débouté de Monsieur [T] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, ainsi que sa condamnation, en sa qualité de caution solidaire de la société STYLEWOOD SARL

Source officielle