AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100474
22 mai 2019
22 mai 2019
O... était le gérant, ont signé un engagement de caution solidaire en garantie du remboursement du prêt ; que la société Rénov Déco, chargée de la réalisation des travaux, ne les a pas entrepris ; qu'en
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comm
6079d67f9ba5988459c5b88c
9 décembre 1974
9 décembre 1974
PORTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE ROUTE-TRANSPORTS N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE AU PROFIT DE CORTADE, MAIS QU'ELLE S'ETAIT SEULEMENT PORTEE CAUTION
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