Par décision du 4 novembre 2022, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

[Y] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 22-11.628 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023 Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° J 23-60.084 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée

[D] fait valoir que l'assemblée générale des magistrats doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat au regard des deux critères de formation et d'expérience.

[Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

attaqué a décidé que le délit d'escroquerie dénoncé par Lucienne Z... n'était pas établi ; "aux motifs que le délit d'escroquerie dénoncé par la demanderesse "qui s'appuie sur le procès-verbal d'assemblée

qualification d'abus de biens sociaux, à les supposer établis, ont été mis en évidence par la partie civile à partir des comptes de la société, lesquels on été présentés, pour l'exercice 1997, à l'assemblée

selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer qu'eu égard aux statuts réglementant la tenue des congrès, la réunion du 29 mai 1990 n'avait pas le caractère d'un congrès, mais d'une simple assemblée

Anglais, le coût des travaux de rénovation des façades du groupe C dont l'exécution avait été décidée par les seuls copropriétaires du groupe C lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'était tenue

dispositions des articles 2007 du Code civil et 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que, démissionnaire le 2 octobre 1986, il ne pouvait se voir reprocher de n'avoir pas tenu d'assemblée

l'entretien de ses locaux à une société de nettoyage et pour tenir compte de cette intervention, une nouvelle ventilation des charges a été opérée sous l'égide de leur syndic commun ; qu'en 1994, l'assemblée

travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; que la mise en oeuvre par un copropriétaire de travaux sur les parties communes en l'absence d'autorisation préalable de l'assemblée

fusion sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante implique que cette dernière a, de plein droit, dès la date de l'assemblée

[J] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° A 24-60.103 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Toulouse.

CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 Mme [E] [D], épouse [W], domiciliée société [Adresse 2], [Adresse 1], a formé le recours n° V 24-60.121 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2023 par l'assemblée

Lors d'une assemblée générale des copropriétaires tenue le 3 avril 1993 en l'absence de M.

l'obligation d'opérer toutes les investigations nécessaires afin d'assurer l'efficacité de l'acte au regard du but poursuivi par les parties ; qu'en infirmant le jugement après avoir constaté que l'assemblée

générale ; que le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'ASL, en date du 23 juillet 1971, mentionne que les statuts de l'association sont approuvés sans réserve et à l'unanimité ; que