septembre 1984, pour des raisons familiales et professionnelles lui permettant la reprise en main de ses affaires selon son propre aveu dès la fin 1984, qu'il résulte des déclarations des entrepreneurs et artisans

et sur l'action civile, condamné le même à verser une somme de 30 000 francs à titre de provision à Philippe B..., outre une somme de 51 265,63 francs à la caisse régionale d'assurance maladie des artisans

Aissa coupable d'exécution d'un travail clandestin ; "aux motifs que Aissa a reconnu ne pas être inscrit à la chambre des métiers en qualité d'artisan, avoir effectué les travaux de pose du chauffe-eau

et de l'emploi, en indiquant que Joao X... a présenté le justificatif de domiciliation fiscale en France et divers imprimés portugais " supposés " justifier de l'inscription de Joao X... en qualité d'artisan

indépendants et établissaient, grâce à des pièces dont elles ne disposaient pas devant les premiers juges, que les deux prothésistes étaient individuellement inscrits au répertoire des métiers comme artisans

d'appel, la société Debezy a écrit qu'"il ressort des différents documents versés aux débats que ces intervenants portugais étaient affiliés non pas comme salariés de la société Ladrisol, mais comme artisans

; 2 / que, selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan

soit, aux termes même de sa dénomination sociale ("Fédération française des taxis de province") et de l'assignation introductive d'instance, dans laquelle elle se présentait comme regroupant "les artisans

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Huynh Y... a été engagée à compter du 1er octobre 1987 par la société Céline en qualité de responsable artistique

auprès du Crédit Local de France un emprunt court terne de 950 000 francs et un emprunt FCTVA de 150 000 francs, les sommes correspondantes devant être inscrites au budget annexe créé pour la zone artisanale

attaqué qu'un contrôle effectué au magasin à l'enseigne "Espace Musik" a révélé qu'étaient mis en vente des disques compacts réalisés à partir d'enregistrements clandestins de concerts donnés par des artistes

. - Divers - Repas servi par un artisan à son ouvrier moyennant une modeste contribution de ce dernier.

. - Artisans - Epoux exploitant des entreprises distinctes - Taxe à la valeur ajoutée - Taxe sur les prestations de services.

dernier alinéa que les dispositions de cet article et des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne s'appliquent pas aux prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale

moment où le prêt litigieux a été accordé en mars 1990, la SARL ENTP en voie de constitution présentait un capital de 2 500 000 francs constitué par l'apport de la branche travaux publics du fonds artisanal

la société arrêté à la somme de 260 871,68 francs et prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

cour d'appel a infirmé cette décision et condamné la société Mifco à payer au liquidateur le montant de son droit fixe augmenté de la TVA ; Attendu que la Caisse interdépartementale mutualiste artisanale

douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et mis la société Aseri hors de cause ; "aux motifs que le navire arraisonné