Conseil d'État
Conseil d'État — 18 avril 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608739
- Date
- 18 avril 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisans - Epoux exploitant des entreprises distinctes - Taxe à la valeur ajoutée - Taxe sur les prestations de services.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 avril 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608739
Données disponibles
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