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65 999 résultats pour « article l. 1244 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

690c2ba11f8a20b910e7ac8f

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

= Sur la suspension des effets de la clause résolutoire : En vertu du premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française : "Compte tenu de la situation

Source officielle

Page 55 sur 3300

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CA

Chambre Civile

68907725e3f00621da665ac9

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Mme [I] réitère cette demande devant la cour, au visa de l'article 1244- 1 devant laquelle elle produit de nouvelles pièces, à savoir, ses bulletins de salaire de l'année 2020 ainsi que ceux du mois de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100896

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Il ne peut, dans ces conditions, être fait droit à sa demande sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil » ; ALORS QUE la caducité du plan conventionnel de redressement et la déchéance du terme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9131f

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

non comparante, non représentée INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 29 janvier 2014, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035cd02d3716d341c2f4c25

Appel

25 février 2016

25 février 2016

, - modérer la pénalité de la clause pénale en réduisant le taux d'intérêt au taux légal en vigueur, - lui accorder un délai maximal pour le paiement des condamnations à venir, en application de l'article

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdca52cdc6046d4761597a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1244-1 du code civil ; que la situation patrimoniale des époux [U] permet largement de faire face à leurs obligations Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
CA

16e chambre

6032a3920c64ef1959f15acd

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

retard au taux légal à compter du prononcé du jugement; -débouté la société Finamur de sa demande d'indemnité d'occupation ; -débouté la société FCM de ses demandes formées sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b493ea43407b9fba732

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

taxation provisionnelle à la date d’émission de la contrainte ; que la mention “ régularisation d’une taxation provisionnelle ” figure d’ailleurs sur la mise en demeure et sur la contrainte ; - que l’article

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7bf

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir prononcé la nullité des poursuites, en l'absence de procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail, dès lors que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcaa

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

En vertu de la loi, par l'effet des articles 1213 et 1214 du code civil, l'obligation contractée solidairement se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300232

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 alinéa 1 et 1244-2 du code civil au locataire en situation de régler sa dette locative ; pendant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630e4ada3e3d306603671c

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

1382 du code civil, à titre infiniment subsidiaire de lui accorder les plus larges délais de payement pour s'acquitter de sa dette en application de l'article 1244-1 du code civil et de condamner la Banque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93495

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Sur la demande de délais La SARL MDPP Boutique Initials sollicite devant la cour l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, en proposant de s'acquitter du reliquat de sa dette

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e7d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

impossible en phase liquidative et ayant déjà été rejeté dans le jugement du 25 septembre 1997 convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, mais une demande de délai fondée sur l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00138

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

apos;expliquer en quoi un déls supplémentaire lui permettrait d'apurer sa dette ; qu'en conséquence, le Tribunal déboutera la Société de sa demande de bénéficier de dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85259

Appel

22 décembre 2000

22 décembre 2000

Subsidiairement : - Octroyer les plus larges délais de paiement à Madame X... en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - Prononcer la déchéance du droit de la SA AXA CREDIT à

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a97a58162057dac673e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, des articles anciens 1134, 1142 et de l'article 1244-1 (désormais 1343-5) du code civil, de : infirmer le jugement du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88633

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

statuant en la forme des référés, notamment, condamné "les sociétés ROKONA SALOMÉ, SALOMÉ INDUSTRIES et QUEEN MAIL SALOMÉ" à payer à la SA TASQ la somme de 458 127,18 ç, et, faisant application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f85

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

1244-1 du code civil et la condamnation de l'appelante à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5358361df277dc59857

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5.

Source officielle