AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
690c2ba11f8a20b910e7ac8f
25 juillet 2025
25 juillet 2025
= Sur la suspension des effets de la clause résolutoire : En vertu du premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française : "Compte tenu de la situation
Source officiellePage 55 sur 3300
Chambre Civile
68907725e3f00621da665ac9
4 août 2025
4 août 2025
Mme [I] réitère cette demande devant la cour, au visa de l'article 1244- 1 devant laquelle elle produit de nouvelles pièces, à savoir, ses bulletins de salaire de l'année 2020 ainsi que ceux du mois de
Source officielle