1129 et 1591 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés, ensemble l'article 1243 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'objet d'une dation en paiement portant sur des

L 1222-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'exécution déloyale, vu l'article 1273 du Code Civil, vu l'article L.1222.1 du Code du Travail, vu la jurisprudence afférente

; qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Selon l'article L. 1243-1 alinéa 1 du code du travail, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté l'intéressé de cette demande. 2) Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1243-1 alinéa 1 du code du travail, sauf accord des parties

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;» Attendu qu'en l'espèce, cette exécution

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;» Attendu que l'exécution provisoire

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. / Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 273 fixent les conséquences des déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société Seyna Selon l’article L. 124-1 du code des assurances, dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable

de fin de contrat prévu à l'article L.1243-8 et indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.1251-32.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le report du point de départ du délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail suppose que l'employeur ait accédé à la demande du

ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction'.

En application de l'article L. 1243-11 du Code du travail, lorsqu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée la relation contractuelle se poursuit immédiatement par un contrat à durée indéterminée, la durée

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même

que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et

soit en cours d'année», si bien que «la répartition du travail telle que prévue initialement … pouvait être modifiée sans l'accord de la salariée» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles