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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00960
28 avril 2011
28 avril 2011
justifiant le licenciement, pour motifs non disciplinaires, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de cette cause réelle et sérieuse sur le seul employeur et a violé, par voie de conséquence, l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00415
13 mars 2019
13 mars 2019
Q... la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 3768,09 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 376,80
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11363
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Il est fait grief à la cour d'appel d'Aix-En-Provence d'AVOIR limité à la somme de 500 € les dommages et intérêts prévus par l'article L. 1235-2 du code du travail, auxquels la société Côte d'Azur Habitat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02059
21 octobre 2009
21 octobre 2009
L. 122-14-4 en ce qu'il est devenu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Dargent a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 mars
Source officielleChambre sociale
63ca428f9066fd7c90fc24df
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cependant, pour le licenciement pour motif économique, il faut se reporter à l'article L. 1235-7 du même code qui dispose que : "Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se
Source officielleChambre sociale
63ca428f9066fd7c90fc24e1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cependant, pour le licenciement pour motif économique, il faut se reporter à l'article L. 1235-7 du même code qui dispose que : "Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se
Source officielleChambre sociale
63ca42909066fd7c90fc24e9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cependant, pour le licenciement pour motif économique, il faut se reporter à l'article L. 1235-7 du même code qui dispose que : "Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se
Source officielleChambre sociale
63ca42909066fd7c90fc24eb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cependant, pour le licenciement pour motif économique, il faut se reporter à l'article L. 1235-7 du même code qui dispose que : "Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se
Source officielleChambre sociale
63ca42909066fd7c90fc24ef
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cependant, pour le licenciement pour motif économique, il faut se reporter à l'article L. 1235-7 du même code qui dispose que : "Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se
Source officielleChambre sociale
63ca42919066fd7c90fc24f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cependant, pour le licenciement pour motif économique, il faut se reporter à l'article L. 1235-7 du même code qui dispose que : "Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se
Source officielleChambre sociale
63ca42919066fd7c90fc24f9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cependant, pour le licenciement pour motif économique, il faut se reporter à l'article L. 1235-7 du même code qui dispose que : "Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se
Source officielleChambre sociale
63ca42919066fd7c90fc24fd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cependant, pour le licenciement pour motif économique, il faut se reporter à l'article L. 1235-7 du même code qui dispose que : "Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se
Source officielleChambre sociale
63ca42919066fd7c90fc24ff
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cependant, pour le licenciement pour motif économique, il faut se reporter à l'article L. 1235-7 du même code qui dispose que : "Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se
Source officielleSociale D salle 3
643e35bd83146e04f531ec20
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Il résulte de l'article L.1235-4 du Code du travail qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse il appartient à la juridiction
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60328551a27559b911c0084e
17 janvier 2018
17 janvier 2018
août 2015, date de réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation -56 135,04 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00024
14 janvier 2015
14 janvier 2015
insuffisance de résultats, sans même que la cour d'appel ait constaté que les objectifs fixés (et d'ailleurs non respectés par un autre salarié) étaient réalistes ; que la cour d'appel a donc violé l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d52c25a97f0381f4ccd
21 janvier 2015
21 janvier 2015
juin 2011, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation'; - 19'500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01257
3 juillet 2013
3 juillet 2013
unilatéral du statut de cadre intervenu en janvier 2005 ne suffisait pas à rendre l'employeur responsable de fait de la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01089
16 juin 2016
16 juin 2016
P... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L. 1235-3 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00530
16 février 2012
16 février 2012
lequel "si un doute subsiste, il profite au salarié" ne s'applique qu'au licenciement ; qu'en statuant comme il la fait, le conseil de prud'hommes statuant en référé a violé par fausse application les articles
Source officiellePage 55 sur 4272