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3 487 résultats pour « article L644-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69de261acdc6046d47317c84

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Page 55 sur 175

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TCOM

Procédures collectives

69de5a41cdc6046d4735dc87

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[W] [Q] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de5cffcdc6046d47360cd3

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

[S] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde5edcdc6046d472c401c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[N] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda05ccdc6046d47267ad4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[T] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3704cdc6046d479296b8

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0ea6cdc6046d472f9dd9

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e343f0cdc6046d47aad0b3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [L] [X], Et comme mandataire judiciaire SELARL [R] mission

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c62772cdc6046d4721c1ba

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [R], [T], Et comme mandataire judiciaire Maître, [G], [J] , [Adresse 3] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c627b1cdc6046d4721d2dd

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [J], [O], Et comme mandataire judiciaire Maître, [N], [S] , [Adresse 2] , [Localité 2] après audition des parties présentes en leurs observations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb36c1cdc6046d479292f2

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb37becdc6046d4792a11e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb37cfcdc6046d4792a253

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb70b5cdc6046d4728f865

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb70d6cdc6046d4728fa83

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb70e7cdc6046d4728fb7c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8a07cdc6046d472b1641

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8a49cdc6046d472b1adf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9931cdc6046d472c8fea

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb99bbcdc6046d472c98cc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle