1504 du code général des impôts ; 6) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire de ce local type où figurent lisiblement son nom et celui de l'occupant, à la date de référence, sur laquelle

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700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

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pas l'une des obligations prévues' à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le contenu, 'pourra être déchu du droit aux

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qu'il a méconnu les dispositions de l'article L312-10 du Code de la consommation et en tant qu'il a méconnu le préjudice subi du fait des actes fautifs de la BNP PARIBAS, - de condamner la BNP PARIBAS

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02945 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZM MINUTE N° RG 25/02945 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZM ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL MINUTE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02948 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZP MINUTE N° RG 25/02948 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02937 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZD MINUTE N° RG 25/02937 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur

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