L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Article L1235-1« En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

INTIMÉ : Monsieur Marc X... ... 49080 BOUCHEMAINE représenté par Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L1235-3 du code du travail, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, dans la limite inférieure de trois mois de salaire

Dès lors que le dernier alinéa de l'article 1234-1 rend applicable le préavis conventionnel, la condition posée par l'article 9, alinéa 2, qui exige un préavis plus long que celui qui résulte dudit article

centimes) à titre d'indemnité de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article

L1235-5 du code du travail ; Attendu que M.

L123-7), que ne peut contredire l'article Lp1211-1-1 du code du travail qui est un texte de nature réglementaire.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L1235-1 du code du travail, il revient à la Cour d'apprécier, au vu des éléments apportés aux débats par l'une

. : 14/ 03571 PS/ CM JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON 10 juillet 2014 RG : 14/ 00989 X... H... Y... Z... A... B... C... D... E... F... G...

L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

-4 du code du travail ; - 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

Tout d'abord, les attestations de Mesdames Jacqueline Z..., Laetitia A... et Jeanne B... sont irrégulières au regard de 1'article 202 du Code de Procédure Civile.

MOTIVATION : - sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

au soir jusqu'au 1er septembre 2008 et y a cependant répondu par courrier daté du 14 août ; M.

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.