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5 499 résultats pour « article L1237-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fdb9240caf36c70a0573312

Appel

22 février 2019

22 février 2019

': L1235-5, L 1222-6 et L 1242-1 du Code du travail, L 1152-1 et 4, L1234-5, L1234-9, L 1331-1 du Code du travail, Vu les articles 4, 8, 27 et 29 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164527

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160942

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c013ef607c90ab6646

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

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CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944db

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

700 du code de procédure civile ; - ordonné, conformément à l'article L1235-4 du code du travail, à la société Val Hainaut de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme Y... depuis

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CA

Avis

CADA:20151408

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle, à titre liminaire, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fe

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162853ec10e2193c5780a2e

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

GROUP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M.

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CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac75d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Les époux [C] invoquent les dispositions de l'article L123-9 du code de commerce pour soutenir que le défaut de déclaration de leur créance à la procédure collective ne leur est pas opposable, dès lors

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61625c88d64a6b1f5148764d

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

- Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

631add92f575634f1371ebd3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'ancien article L137-2 devenu l'actuel article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

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CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a79

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

2044 et suivants du code civil dont notamment l'article 2052.

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CA

2e chambre sociale

6036f3b886b72a87f6637311

Appel

24 février 2021

24 février 2021

de préavis sur le fondement des articles L1234-5 et L5213-9 du code du travail, -312,31 euros au titre des congés payés sur préavis, -5.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de formation

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CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8f

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Me Z... soutient : - que l'article L1233-3 du code du travail énumère pour motifs du licenciement économique, les difficultés économiques ou les mutations technologiques, et que la jurisprudence retient

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CA

Sociale C salle 3

65375f60974d258318455013

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838878

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler l'arrêt du 13 juin 1990 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162d

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Patrice MOUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0104 substitué par Me Virginie DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0104 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6346593dc024d1adffef7556

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur le maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, Mme [Y] [F] fait valoir qu'en application des dispositions des articles L1226-1 et D 1226-1 à 8 du code du travail, elle a droit à un maintien de son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

L. 1233-45 et L L. 6325-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le seul poste disponible ne correspondait pas à la qualification de la salariée, la cour d'appel a légalement

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ec6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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