700 du code de procédure civile. -------------- MOTIFS : 1) Sur la disproportion des cautionnements : Aux termes de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, applicable au litige

Vu la loi n° 78-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'arrêté du 13 novembre 1973 et le statut qui y est annexé ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

825 du code civil.

L. 8221-6 II du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 II du code du travail : 5.

débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant

publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 29/09/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

, vu l'article L 625-4 du code de commerce

L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dit que l'action en responsabilité dirigée contre la société FEGE était globalement soumise à la prescription

P 18 % y compris répercussion professionnelle........................ 126 000, 00 F Soit au total 264 991, 82 F A déduire créance de la CPAM 63 117 426, 80 F Reste 147 565, 02 F " alors qu'en

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la demande de rappel de salaire pour les 11 et 18 juillet 2018 La cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5  - aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 631-5 du code de commerce.

L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant les

L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant les

L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant défait