L.626-18 et L.626-19 du code de commerce.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.

Elle demande, en vertu des articles L.622-22 et L.641-3 du code de commerce, 369, 373, 374 et 555 du code de procédure civile, de : - se voir donner acte de la présente reprise de l'instance précédemment

Créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées normalement à leur échéance.

L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 622-17-II du code de commerce, il soutient que sa créance bénéficie du privilège visé à cet article car elles ont été portées à la connaissance des organes

Le 26 novembre 2013, le liquidateur judiciaire a informé la société PWCA de l'inscription de sa créance à titre chirographaire sur le fondement de l'article L. 622-17 du code de commerce et de ce qu'il

régie par l'article L.624-10 du même code n'est enfermée dans aucun délai.

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil et sur l'article L 110-3 du code de commerce, la société [E] fait valoir que les juges de première instance auraient du faire droit à l'intégralité

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur la recevabilité de la demande en paiement formée à l'encontre de la société Pole'n productions Aux termes des dispositions de l'article L. 622-17 du code du commerce : «

L 622-17 du code de commerce), lequel s'élève à la somme de 358.277,45 euros, - Concernant M.

Concernant la créance née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, se fondant sur les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article L. 622-17 du code de commerce, le demandeur

Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217, 1221, 1222, 1231, 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L622-22 et suivants

L.624-2 du code de commerce, que la créance de restitution de la société IKEA SUPPLY AG est une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du code de commerce et n'est pas éligible au traitement

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionné au I de l'article L 622-17 du code de la consommation.

Par conclusions déposées le 16 janvier 2020 fondées sur les articles 2276 du code civil, L.624-9, L.624-16, R.621-21 et R.624-13 du code de commerce, DPI représentée par la société MJ Synergie (Me [M])

Par conclusions signifiées le 21 septembre 2023, la SELURL [X], en qualité de liquidateur de la société Deneuville, demande à la cour au visa des articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, de :

L.626-10 du code de commerce.