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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10168
4 mai 2017
4 mai 2017
L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielle13e chambre
643f891aad85da04f53a3d78
18 avril 2023
18 avril 2023
[B] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner ce dernier en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Audrey Allain
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019322
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle conteste avoir apporté à la société CAS un crédit fautif au sens des dispositions de l'article L650-1 du code de commerce.
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d3d
30 octobre 2002
30 octobre 2002
6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450a8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
article L. 341-4) et L. 343-4 (ancien article L. 341-4) du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1217 (ancien article 1147), 1353 (ancien article
Source officielle19e chambre
6440d865e704a005d1ed7270
19 avril 2023
19 avril 2023
Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération moyenne mensuelle de Mme [W] s'élevait à 2 341 euros brut.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01526
20 juin 2018
20 juin 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2969
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Mme [E] invoque la nullité de son engagement de caution, en prétendant que les mentions apposées sur cet acte ne satisfont pas à celles exigées par les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110093
6 février 2019
6 février 2019
ainsi que par l'article 2292 alinéa 2 du code civil, par l'article L. 341-6 du code de la consommation applicables aux cautions personnes physiques et enfin par l'article L. 341-1 du code de la consommation
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c3e
12 janvier 1983
12 janvier 1983
CE COMMERCE AVAIT PERSEVERE AU COURS DE LA PERIODE DE LA CONCEPTION REELLE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 311 ET 340-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201454_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article R. 441-7 du même code prévoit que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Selon l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
Source officielle3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42e5
11 avril 2024
11 avril 2024
-1 et suivants du code de la consommation, les articles R. 313-1 et suivants du même code, l'article L. 312-33 du code de la consommation désormais L. 341-34 du même code, l'ancien article 1147 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00403
28 avril 2009
28 avril 2009
L 341-2 précité ; ALORS, d'autre part, QUE il résulte de l'article L 341-2 du Code de la consommation que toute personne qui s'engage dans un acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier
Source officielle13e chambre
5fdb485a7a85a1263913264c
26 mars 2019
26 mars 2019
Statuant sur le pourvoi formé par la Société générale, par arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation, au visa de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, a cassé
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2103333_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
613722bbcd58014677400be3
18 juin 1996
18 juin 1996
5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, qu'il dénature, les rapports d'expert : le premier constatant la réalité des
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9173d
3 mars 2014
3 mars 2014
Le 8 septembre 2009, M le Premier Président de la Cour d'appel de NOUMEA a, au visa de l'article 340 du code de procédure civile, désigné le tribunal mixte de commerce de NOUMEA pour connaître du dossier
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d3f
28 novembre 2013
28 novembre 2013
341-4 du code de la consommation).
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