éventuelles causes d'interruption de cette prescription, telles que prévues par l'article L 114-2 du même code.

D... ; que les époux E... ont interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en ne déduisant pas de

a violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour

une ressource non déclarée ; - la pénalité infligée sur le fondement de l’article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale est disproportionnée.

Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I.

D d'une part, une pénalité de 1 325 euros pour fausse déclaration, sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale et L. 852-1 du code de la construction et de

Elle fait valoir que : - le juge administratif n’est pas compétent en matière de fraude et de pénalité administrative comme le prévoit l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale ; - les moyens

1 et 2 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et les articles 55, 56 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que le défaut de titre exécutoire du saisissant à l'encontre du débiteur saisi, qui

EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 118, 170, 172, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 114 du même Code ;

Elle soutient que les conclusions relatives à la pénalité prononcée en application de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en

Aux termes du 3° du I de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : « (…) La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de

, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article

Par une décision du 7 octobre 2024 le directeur de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a infligé à Mme D... une pénalité de 1 095,90 euros sur le fondement de l’article L. 114-17-2 du code de

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Aux termes de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : « I.- Le directeur de l’organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne

292 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REGLE "PAS DE NULLITE SANS GRIEF", ENONCEE PAR L'ARTICLE 114 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE CONCERNE QUE LES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 114-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE L. 114-2 DU MEME CODE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES