de police à l'exercice des missions de sécurité publique, ne crée à sa charge qu'une obligation générale de sécurité, en revanche l'article L. 2212-2, 3 du même Code, qui précise que la police municipale

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

122-3 du code pénal. » Réponse de la Cour 23.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil

1184 et 1217 du code civil ; 3°/ que le juge doit respecter en toutes circonstances le principe du contradictoire ; qu'en ne suscitant pas les observations préalables des parties sur la portée de la

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [N] [Y] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

1231-6 du code civil ; - la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile ; - Rappeler le caractère

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il convient également de condamner [O] [I] à payer à la société ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1103 et 1217 du code civil.

5 de la loi du 23 juin 1989, devenu les articles L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-36,

1103 et 1217 du code civil.

Le 3 juillet 2022, les consorts [Z] ont assigné la société Fauconnet devant le tribunal judiciaire de Guéret pour voir, au visa des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et 1217 et suivants

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant

, 1193, 1212, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; CONSTATER que