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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69b055e5cdc6046d472d8e11
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 21/01/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b05814cdc6046d472dbeb6
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 27/01/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b05837cdc6046d472dc0d8
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 28/01/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b058b6cdc6046d472dc8f1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 27/01/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b06d7ecdc6046d4730713d
16 avril 2025
16 avril 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 15/04/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b06f53cdc6046d47308ffe
16 avril 2025
16 avril 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 3 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 16/07/2025, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a046cdc6046d4734068e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 30/09/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a22fcdc6046d47342519
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 30/09/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a7dbcdc6046d4734b8e4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/10/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a897cdc6046d4734c887
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/10/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a8a8cdc6046d4734c9e9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/10/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a8bacdc6046d4734cb74
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/10/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a8cccdc6046d4734ccc3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 20/10/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b0acfacdc6046d4735206a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 21/10/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b10409cdc6046d473b72eb
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 27/01/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69c68851cdc6046d472b5939
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 08/07/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69c68affcdc6046d472b97f8
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/07/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69c6c9ebcdc6046d4732d2bd
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 13/01/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69c6ca6acdc6046d4732db1c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 27/01/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69c6cc27cdc6046d473306be
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 27/01/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
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